Règlements du gouvernement populaire municipal de Beijing destinés à encourager l'utilisation des investissements étrangers (Texte intégral)

Les règlements ci-dessous ont été établis dans le but d'encourager l'utilisation des investissements étrangers:

1. Elargir la compétence de ratification des projets à investissements étrangers

Pour tous projets à capitaux mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à capitaux étrangers (dénommés ci-après les projets à investissements étrangers), conformes aux orientations d'investissement fixées par la municipalité, au plan d'urbanisme de la ville et aux stipulations de la protection de l'environnement, dont la dimension de la construction de base (y compris la construction et l'agrandissement) rentre dans la compétence de ratification du gouvernement de l'arrondissement, du district, ou des bureaux et sociétés générales à l'échelon municipal (il s'agit des sociétés générales autorisées par le gouvernement municipal, idem ci-après), qui sont en mesure de fournir eux-mêmes les fonds, les ressources énergétiques, les matériaux et l'équilibre des devises étrangères nécessaires à la production et à l'exploitation, à qui le quota et la licence ne sont pas indispensables pour l'exportation des produits, et dont le montant global d'investissement est inférieur ou égal à 3 millions de dollars américains, les instruments de proposition et les rapports de faisabilité doivent être soumis pour ratification au gouvernement de l'arrondissement, du district, aux bureaux compétents ou aux sociétés générales à l'échelon municipal. Une fois ratifiés, les instruments de proposition et les rapports de faisabilité ainsi que les réponses officielles à ceux-ci doivent être présentés aux commissions et aux bureaux compétents du gouvernement municipal, à la commission municipale de la planification et à la commission municipale de l'économie et du commerce pour qu'ils en prennent acte. Si les commissions et les bureaux susmentionnés ne formulent pas d'objection contre les dossiers à inscrire dans leur registre dans un délai de dix jours à compter du jour de la réception de ces dossiers, ils sont considérés comme y consentant.

Pour les projets de sous-traitance des matériaux fournis, de sous-traitance d'après les échantillons, de montage des pièces détachées et de commerce compensatoire, dont la dimension globale des techniques et équipements introduits inscrits dans chaque contrat ou accord de marché conclu, y compris les fonds afférents en Chine, est inférieure à 3 millions de dollars américains, ils doivent être soumis pour ratification au gouvernement de l'arrondissement, du district, aux bureaux compétents ou sociétés générales à l'échelon municipal d'après la même clause que pour les projets cités plus haut. Pour les projets dont la dimension globale est inférieure ou égale à 500 000 dollars américains, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités pour la création du projet et la ratification du rapport de faisabilité; les entreprises productrices se chargent elles-mêmes de négocier avec les investisseurs étrangers, de choisir les sociétés du commerce extérieur qui les représentent, ou de signer de concert avec celles-ci les accords avec les investisseurs étrangers. Les accords signés peuvent entrer en vigueur une fois qu'ils sont ratifiés par la commission municipale de l'économie et du commerce.

2. L'utilisation des investissements étrangers est encouragée pour transformer les vieilles entreprises.

Outre les terrains, les bâtiments industriels, les équipements, les propriétés industrielles, les fonds propres aux entreprises et les matériels disponibles qu'elles peuvent prendre comme leurs investissements, les entreprises relevant de la municipalité qui créent des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère sont autorisées également à utiliser pour leurs investissements les fonds (en devises étrangères et en RMB) que l'Etat et la municipalité ont destinés à innover les techniques.

Une fois transformées en entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère, les entreprises relevant de la municipalité sont tenues de traiter d'une manière appropriée leurs ouvriers et employés excédentaires en vertu des stipulations concernées des règlements de l'administration du travail. Pour celles qui gardent encore le statut de la personne morale de leur ancienne entreprise, elles peuvent utiliser les bénéfices, les loyers ou les frais de services qu'elles tirent de l'entreprise à investissements étrangers pour développer d'autres activités de production et occuper leurs ouvriers et employés excédentaires. Pour les entreprises de ce genre qui ont des difficultés à leurs débuts, elles peuvent être exemptées des taxes sur les bénéfices, des droits régulateurs et des impôts sur le revenu à payer ou se permettre d'élever le niveau de la réservation des bénéfices après avoir été examinées et ratifiées par les départements financiers et les départements fiscaux.

3. Simplifier les formalités pour les crédits bancaires et raccourcir les délais d'examen et de ratification des prêts

Lorsque les entreprises à investissements étrangers demandent à emprunter de l'argent à la banque et que la somme d'emprunt rentre dans la compétence de ratification de la banque, celle-ci doit leur répondre dans un délai de dix jours de travail à compter du jour de la réception de la demande d'emprunt et des dossiers indispensables présentés par les entreprises.

Lorsque les entreprises à investissements étrangers bien gérées, rentables et crédibles demandent à emprunter de l'argent à la banque, elles sont dispensées de caution après une évaluation de leur crédit par la banque où elles ont ouvert leur compte; la banque essaie de leur donner des prêts remboursables sur demande et à découvert, ceci pour faciliter l'utilisation des fonds par les entreprises à investissements étrangers.

Pour les entreprises à investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation et qui disposent de techniques avancées, lorsqu'au début de leur mise en exploitation, leur rentabilité économique n'a pas encore atteint l'effet prévu, elles peuvent bénéficier dans une certaine mesure d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'intérêt de leur emprunt conformément au mode de prêt des devises étrangères.

Pour les entreprises à investissements étrangers et les entreprises de sous-traitance des matériaux importés, de sous-traitance des matériaux fournis et de montage des pièces fournies, lorsqu'elles ont des difficultés dues au développement de la production des produits destinés à l'exportation, en matière de fonds de roulement et qu'elles ont besoin de prêts saisonniers ou temporaires, dont le délai est inférieur à 3 mois, la banque est tenue de leur donner la priorité.

Pour résoudre le problème de l'insuffisance des fonds, les entreprises à investissements étrangers peuvent émettre des obligations au sein de leur entreprise après avoir obtenu la ratification du bureau municipal des Finances et à toute la société après avoir obtenu celle de la banque du peuple chinois, agence de Beijing.

4. Mettre en pratique l'autonomie des entreprises à investissements étrangers en matière de l'utilisation des capacités des gens

Lorsque les entreprises à investissements étrangers recrutent du personnel dont elles ont besoin parmi les ouvriers et employés en service, les départements et les unités concernés se doivent de leur prêter un soutien actif et de permettre la circulation de leur personnel. Au cas où leur ancienne unité de travail entraverait arbitrairement leur circulation, les ouvriers et employés engagés par des entreprises à investissements étrangers peuvent présenter leur démission. Après leur démission, leur ancienneté se calcule sans interruption. Au cas de litige, les intéressés peuvent demander un arbitrage au centre municipal du service d'échange de personnes de talent ou au centre municipal d'échange du travail. Les parties intéressées doivent exécuter impérativement la décision de l'arbitrage. En cas de besoin, le centre municipal du service d'échange de personnes de talent ou le centre municipal d'échange du travail peuvent se charger directement de procéder aux formalités pour le transfert des ouvriers et employés engagés par les entreprises à investissements étrangers.

Quand les entreprises à investissements étrangers licencient des ouvriers et employés en vertu du contrat et des stipulations concernées, aucun département, aucune unité et aucun individu ne doivent intervenir. Pour les ouvriers et employés licenciés, ceux qui travaillaient provisoirement retourneront dans leur propre unité de travail; les cadres employés par les entreprises à investissements étrangers doivent aller se faire inscrire au centre municipal du service d'échange de personnes de talent; les ouvriers employés par les entreprises à investissements étrangers peuvent se faire inscrire au département du travail du siège de leur état civil. Ils peuvent prendre un emploi en recourant à la recommandation des départements concernés, en s'organisant volontairement, ou en comptant sur leurs propres forces.

5. Elargir la sphère d'exemption de l'impôt sur le revenu local. Lors du projet de leur construction, les entreprises productives à investissements étrangers peuvent être exemptées des frais de l'utilisation de terrain

Après un examen et une ratification par les départements financiers et les départements fiscaux, les entreprises à investissements étrangers, dont le montant de revenu annuel est inférieur ou égal à 1 million de yuans RMB et dont le taux de bénéfice de vente (ou d'exploitation) est inférieur ou égal à 30%, peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de leur impôt sur le revenu local : exemption si les bénéfices sont au-dessous et égaux à 20% de leur revenu et réduction de la moitié s'ils sont de 20% à 30% de leur revenu.

Dans le délai du projet de leur construction fixé par le contrat, les entreprises productrices à investissements étrangers peuvent être exemptées de frais de l'utilisation de terrain à condition d'avoir obtenu la ratification des départemens financiers.

6. Simplifier les formalités pour aller à l'étranger du personnel commercial dans les entreprises à investissements étrangers

Pour des raisons commerciales, telles que discussion des affaires, achat, promotion, service après vente et exploitation de techniques, le personnel de la partie chinoise dans les entreprises à investissements étrangers doit se rendre à l'étranger. C'est la commission municipale de l'économie et du commerce qui se charge de l'examen et de la ratification. Si ledit personnel va à l'étranger pour la deuxième fois en l'espace d'un an, c'est l'entreprise elle-même qui se charge de l'examen et de la ratification.

7. Les présents règlements entreront en vigueur à partir du jour de leur publication.