Règlements de la municipalité de Beijing sur le paiement des frais de l'utilisation de terrain par les entreprises à investissements étrangers (révisés en 1997) (Texte intégral)

Article 1. Les présents règlements ont été élaborés en vertu de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers» et des stipulations concernées des lois et des règlements de l'Etat tout en combinant la situation réelle de la municipalité.

Article 2. Excepté les entreprises qui ont obtenu, par la voie légale et au moyen de la revente par le propriétaire, le droit à l'utilisation du terrain, toutes les entreprises qui utilisent du terrain (y compris les terrains de propriété collective) dans la région administrative de la municipalité pour créer des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à capitaux étrangers (dénommées ci-après entreprises à investissements étrangers) se doivent de payer les frais de l'utilisation du terrain en vertu des présents règlements.

Les frais de l'utilisation du terrain dont font mention les présents règlements signifient ceux que les entreprises à investissements étrangers paient au gouvernement local pendant la période de leur investissement et de leur exploitation. Ils excluent les frais de réquisition du terrain, de démolition et de déplacement ainsi que de construction d'infrastructures.

Article 3. Les entreprises à investissements étrangers qui utilisent du terrain après avoir obtenu la ratification légale sont tenues de signer avec le bureau municipal d'administration des bâtiments et du terrain un contrat d'utilisation du terrain; les bureaux de finances de la municipalité, de l'arrondissement et du district (dénommés ci-après les départements financiers) perçoivent auprès des entreprises à investissements étrangers des frais d'utilisation du terrain en fonction de la surface et de la classe du terrain définies dans le contrat d'utilisation du terrain.

Article 4. A compter du jour de l'examen, les frais d'utilisation du terrain ne varient pas pendant 5 ans. A l'expiration de cette période, un réexamen se fera en fonction de la situation réelle.

Article 5. A dater du jour de la ratification de leur fondation, les entreprises à investissements étrangers paient leurs frais d'utilisation du terrain d'après l'année du calendrier grégorien. Les frais d'utilisation du terrain se perçoivent par saison, et à la fin de l'année on fera le bilan. Pendant la première année du calendrier grégorien, si l'utilisation du terrain est supérieure à 6 mois, les frais d'utilisation se perçoivent au tarif de 6 mois; si l'utilisation du terrain est inférieure à 6 mois, les entreprises sont exemptées de frais d'utilisation du terrain.

Article 6. Pendant la période du projet de leur construction (y compris la période de leur construction de base, idem ci-après) définie par le contrat, les entreprises à investissements étrangers paient leurs frais d'utilisation du terrain d'après la norme examinée et au tarif de 20%. Avec la ratification par le bureau municipal de finances, les entreprises productives peuvent être exemptées de leurs frais d'utilisation du terrain pendant la période du projet de leur construction fixée.

Article 7. En présentant un instrument de ratification écrit par le bureau municipal des affaires des Chinois d'Outre-mer ou par le bureau municipal des affaires de Taiwan, et avec la ratification par les départements financiers, les entreprises dont les investisseurs sont des ressortissants chinois ou des compatriotes de Taiwan peuvent bénéficier d'une exemption des frais d'utlisation du terrain allant de 20% à 30% en vertu de la norme examinée.

Article 8. Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et qui disposent de techniques d'avant-garde, si un examen montre qu'elles ont atteint la norme fixée, et avec la ratification par le bureau municipal des finances, peuvent bénéficier d'une exemption des frais d'utilisation du terrain allant de 10% à 30% en vertu de la norme examinée.

Article 9. Les frais d'utilisation du terrain pour la culture et l'élevage se perçoivent en se référant à la norme de ceux pour l'industrie.

Article 10. Pour les entreprises à investissements étrangers qui ont effectivement des difficultés spécifiques pour payer leurs frais d'utilisation du terrain, avec la ratification par le bureau municipal des finances, leur paiement peut être différé.

Pour les entreprises qui demandent à réduire ou à être exemptées de leurs frais d'utilisation du terrain, leur demande, après un examen par le bureau municipal des finances, doit être soumis pour ratification au gouvernement populaire municipal.

Article 11. Si la partie chinoise dans les entreprises à investissements étrangers investit le droit à l'utilisation du terrain, c'est elle qui se charge de payer les frais d'utilisation du terrain.

Article 12. Pour les entreprises à investissements étrangers que l'on crée en louant en vertu de la loi du terrain et des bâtiments, c'est au locataire ou à la partie prescrite dans le contrat de location de payer les frais d'utilisation du terrain.

Article 13. Les entreprises à investissements étrangers ou les investisseurs chinois dans celles-ci qui enfreignent les présents règlements font l'objet d'une sanction par les départements financiers en vertu des“Règlements de sanction du Conseil des Affaires d'Etat pour les transgressions des règlements financiers”.

Article 14. Ce sont le bureau municipal des finances, le bureau municipal des prix et le bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain qui se chargent d'élaborer les normes de prix d'utilisation du terrain par les entreprises à investissements étrangers dans la municipalité. Ces normes doivent par la suite être soumis pour ratification au gouvernement populaire municipal.

Article 15. Pour les problèmes concrets survenus au cours de l'exécution des présents règlements, c'est au bureau municipal des finances de les expliquer.

Article 16. Les présents règlements entreront en vigueur à compter du premier octobre 1992. Les“Règlements provisoires de la municipalité de Beijing sur la perception des frais d'utilisation du terrain par les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers”établis le 17 mai 1985 par le gouvernement populaire municipal de Beijing seront abrogés à dater de ce même jour.