Stipulations du gouvernement populaire municipal de Beijing concernant l'application des «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger» (Texte intégral)

Les stipulations suivantes ont été élaborées pour appliquer intégralement les «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger» :

1. Ces stipulations s'appliquent aux entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, aux entreprises de coopération sino-étrangère et aux entreprises à capitaux exclusivement étrangers, installées à Beijing (appelées ci-après entreprises à investissement étranger).

2. Les demandes de projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère, relevant de la compétence de la municipalité, doivent être soumises à la Commission municipale de la planification pour examen et approbation après l'accord du département compétent municipal ; les copies de ces demandes doivent être soumises à la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau compétents du gouvernement municipal (appelés ci-après commission ou bureau compétents) qui donnent leur accord avant l'examen et l'approbation de la Commission municipale de la planification.

Les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'innovations techniques ayant obtenu l'approbation de la Commission municipale de la planification doivent être soumis à la commission ou au bureau compétents par le département compétent ; les copies de ces rapports doivent être soumises à la Commission municipale de la planification et à la Commission municipale pour l'économie et le commerce. La commission ou le bureau compétents doit donner une réponse officielle après avoir discuté avec la Commission municipale de la planification et la Commission municipale pour l'économie et le commerce. Les projets de construction des infrastructures doivent être soumis à la Commission municipale de la planification ; les copies de ces projets doivent être soumis à la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau compétents. La Commission municipale de la planification doit donner une réponse officielle.

Lorsque le montant d'investissement prévu par le rapport d'étude de faisabilité dépasse de 20% celui du projet approuvé ou que le contenu du projet de construction des infrastructures subit un changement important, la commission ou le bureau compétents doit faire un nouvel examen avec la Commission municipale de la planification et la Commission municipale pour l'économie et le commerce avant de donner une réponse officielle.

3. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés par les arrondissements et les districts qui répondent aux conditions suivantes peuvent être soumis au gouvernement d'arrondissement ou de district pour examen et approbation.

a. Les projets non limités (se référer au Catalogue des projets limités) dont le montant d'investissement est inférieur à un million de dollars américains.

b. L'envergure de la construction et de l'élargissement relève de la compétence des arrondissements ou des districts et se conforme à la planification d'urbanisme.

c. L'approvisionnement en capitaux, en énergies et en matières premières ainsi que la balance en devises peuvent être réglés par les investisseurs.

Les arrondissements et les districts doivent, avant l'examen et l'approbation, demander l'avis de la Commission municipale de la planification, de la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la commission ou du bureau compétents et après examen et approbation, soumettre à ceux-ci pour enregistrement les demandes de projets ainsi que les rapports d'étude de faisabilité.

4. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés par les départements municipaux qui répondent aux conditions citées dans l'article 3 des présentes stipulations et qui n'impliquent pas la surface bâtie peuvent être examinés et approuvés par les départements en question après avoir obtenu l'accord de la Commission municipale de la planification, de la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la commission ou du bureau compétents et soumis à ceux-ci pour enregistrement. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité sont considérés comme approuvés sans objection de leur part dans les 15 jours à partir de la soumission.

5. Les accords, les contrats et les statuts des entreprises à investissement étranger doivent être examinés et approuvés par la Commission municipale pour l'économie et le commerce (ou par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique) qui délivre un acte d'approbation.

6. Les demandes de visites à l'étranger du personnel des entreprises à investissement étranger, après avoir obtenu l'accord du gouvernement d'arrondissement ou de district ou du département compétent, doivent être soumises par la Commission municipale pour l'économie et le commerce au gouvernement municipal pour examen et approbation. Si besoin était, les personnes qui doivent se rendre souvent à l'étranger peuvent, après examen et approbation du gouvernement municipal, obtenir un visa à plusieurs entrées (sauf pour Hongkong et Macao).

7. Les gouvernements d'arrondissement ou de district et les départements compétents du gouvernement municipal doivent, conformément à la division du travail et à la compétence d'examen et d'approbation, prendre leurs responsabilités, renforcer la coordination et élever l'efficacité pour donner, en un mois à partir de la réception des dossiers, une réponse affirmative ou négative aux demandes de projets, aux rapports d'étude de faisabilité, aux accords, aux contrats et aux statuts.

8. La partie chinoise des entreprises à investissement étranger peut considérer comme son apport les locaux, les équipements et les droits d'utilisation du terrain ou se procurer des fonds. Elle peut aussi, pour combler l'insuffisance, demander les subventions du département financier de l'Etat ou de la mairie ou encore du département compétent, ou demander des prêts auprès de la succursale à Beijing de la Banque de Chine ou d'autres banques professionnelles. Les entreprises dont les produits sont à exporter et les entreprises aux technologies d'avant-garde peuvent demander des prêts à l'étranger après approbation de la Banque populaire de Chine. Elles doivent rendre elles-mêmes les prêts ainsi que les intérêts.

Le volume et le quota de crédits pour les immobilisations ainsi que le quota de crédits pour le capital de roulement de la partie chinoise des entreprises à investissement étranger sont intégrés par la Commission municipale de la planification et les départements compétents dans un projet spécial du programme annuel de développement économique. Le quota de fonds pour les projets extra-budgétaires peut être réglé par des banques professionnelles par l'intermédiaire de la Commission municipale de la planification.

9. Les entreprises à investissement étranger peuvent entre elles, sous le contrôle de l'Administration municipale du contrôle de devises, suppléer aux besoins d'autrui avec ce qu'elles ont en surplus de devises. La succursale à Beijing de la Banque de Chine et les autres banques professionnelles autorisées par la Banque populaire de Chine se chargent de l'hypothèque en devises des entreprises à investissement étranger.

10. Les entreprises à investissement étranger peuvent, après approbation de l'Administration municipale du contrôle de devises, régler les comptes en devises totalement ou partiellement si elles reçoivent des commandes de produits que la Chine doit importer de l'étranger à cause de l'incapacité de production. Les entreprises ou établissements intérieurs ne peuvent, sauf en cas d'approbation de l'Administration municipale du contrôle de devises, se faire payer en devises par les entreprises à investissement étranger pour des produits ou services fournis.

11. La fabrication par les entreprises à investissement étranger de produits dont l'importation est limitée par l'Etat et destinés à se vendre en Chine peut être intégrée dans le plan de production par le département compétent conformément au contrat de l'entreprise en question. Ce plan de production doit être soumis pour approbation à la Commission nationale pour l'économie et le commerce par la Commission municipale pour l'économie.

12. Les produits fabriqués par les entreprises à investissement étranger, que la ville de Beijing doit importer de l'étranger, peuvent, après approbation de la Commission municipale pour l'économie, remplacer les importations si la qualité, les normes, la propriété, les prix et le terme de livraison de ces produits sont garantis.

13. Si les entreprises à investissement étranger fabriquent des produits remplaçant les importations, les pièces détachées, les pièces de rechange, les composants et les matières premières importés sont sous le contrôle de la douane de Beijing en tant que franchise. Si les clients intérieurs bénéficient d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt pour l'importation, les entreprises à investissement étranger peuvent aussi bénéficier de ce traitement pour les matières premières et les composants indispensables pour leurs produits remplaçant les importations.

14. Les produits à exporter des entreprises à investissement étranger pour exécuter un accord de ventes ou un contrat d'exportation peuvent, après approbation du service compétent, être intégrés dans le plan d'exportation et obtenir le quota. La Commission municipale pour l'économie et le commerce délivrera une licence d'exportation à ces entreprises.

Le quota d'exportation des sociétés chargées de l'import-export et qui réalisent leurs exportations grâce aux débouchés des entreprises à investissement étranger est intégré dans le plan et le quota de ces sociétés du commerce extérieur.

15. Les entreprises à investissement étranger seront récompensées moralement ou matériellement par la mairie si elles ont accompli ou dépassé le plan d'exportation et réglé les comptes en devises à la succursale à Beijing de la Banque de Chine.

16. Les matériaux dont ont besoin les entreprises à investissement étranger pour la construction, la production et l'exploitation sont intégrés dans le plan d'approvisionnement du service compétent conformément aux besoins réels et au plan de production approuvé de ces entreprises et couverts par l'Administration municipale des matériaux et d'autres services en question ou par l'Administration nationale des matériaux.

17. L'Administration municipale des matériaux, la Société des matériaux de construction, la Société du charbon, la Société du pétrole et d'autres départements d'approvisionnement doivent fournir l'approvisionnement aux entreprises à investissement étranger aux mêmes prix que pour les entreprises d'Etat. Une société chargée de l'approvisionnement des matériaux et des équipements indispensables aux entreprises à investissement étranger sera créée pour importer des équipements, des matières premières et des pièces de rechange à la place des entreprises à investissement étranger.

18. L'alimentation en eau, en électricité, en gaz et en sources énergétiques et les installations de télécommunications dont ont besoin les entreprises à produits d'exportation et les entreprises aux techniques d'avant-garde sont à la charge du service compétent de ces entreprises. En cas de difficultés, la Commission municipale pour l'économie, l'Administration municipale pour l'utilité publique, l'Administration municipale pour l'alimentation en électricité, l'Administration municipale pour la poste et les télécommunications et d'autres départements en question doivent faire un arrangement conformément au rapport d'étude de faisabilité approuvé et fournir l'approvisionnement en priorité et selon le quota. Les prix et les charges d'approvisionnement doivent être les mêmes que pour les entreprises intérieures du même genre.

19. Les bénéfices de la partie chinoise qui a investi avec les locaux, les terrains, les équipements, les emprunts et ses propres capitaux sont, en dehors du remboursement des emprunts, à la disposition des investisseurs chinois et du personnel chinois dans les entreprises à investissement étranger durant cinq ans à partir de l'année rentable. 80% sont à la disposition des investisseurs chinois et le reste à celle du personnel chinois travaillant dans les entreprises à investissement étranger. Après cette période, une partie des bénéfices représentant le prélèvement déterminé par le service financier et le service compétent de la ville seront remis à l'Etat et le reste sera partagé d'après le pourcentage susmentionné.

20. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde, après avoir payé le salaire des employés ainsi que les charges destinées à l'assurance-travail, au traitement médical, au bien-être et au logement des employés, ne paient plus d'autres subventions aux employés déterminées par l'Etat. Les autres entreprises à investissement étranger paient 60 yuans par mois et par personne pour ces subventions. La moitié de celles-ci est destinée au logement. Les employés propriétaires de leur logement ne paient pas cette partie de subventions (Normes déterminées en 1986 et 1987). Les employés d'origine paysanne ne paient pas la partie de subventions destinée aux céréales, à l'huile et aux aliments secondaires. Les entreprises à investissement étranger installées dans les arrondissements et districts éloignés paient ces subventions au service financier local.

21. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration municipale des affaires fiscales, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la partie locale de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur les revenus des investisseurs étrangers qui expédient leurs bénéfices. Les autres entreprises à investissement étranger peuvent bénéficier d'une exemption de la partie locale de l'impôt sur les revenus lorsque leurs revenus annuels sont égaux ou inférieurs à un million de yuans et que leur taux de bénéfices pour les ventes (ou l'exploitation) est égal ou inférieur à 20%.

22. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration municipale de la gestion immobilière et foncière, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction des droits d'utilisation du terrain. Les autres entreprises à investissement étranger paient, en dehors des terrains des quartiers animés, 5 à 20 yuans par an et par mètre carré pour les droits d'utilisation du terrain. Lorsque ces droits sont payés une fois pour toutes ou lorsque les entreprises exploitent elles-mêmes les terrains, ces droits ne sont pas supérieurs à 3 yuans par an et par mètre carré. Une exemption ou une réduction de ces droits sont possibles pour une certaine période. Les entreprises à investissement étranger créées par les arrondissements et les districts paient les droits d'utilisation du terrain au service compétent local. Tous les droits d'utilisation du terrain, perçus par les services compétents de la ville ou des arrondissements ou districts doivent être investis dans la construction des infrastructures.

23. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde qui fabriquent des produits destinés au marché national et qui ont des difficultés pour payer les impôts durant les premières années de leur création peuvent, sur demande de ces entreprises et après approbation du service fiscal, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt unifié industriel et commercial. Les entreprises à investissement étranger qui exportent leurs produits (sauf le pétrole brut, l'huile et les autres produits déterminés par l'Etat) peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt unifié industriel et commercial.

24. Les arrondissements, les districts, les départements et les établissements doivent renforcer l'orientation et la gestion des entreprises en coopération sino-étrangère, résoudre les problèmes des entreprises et appliquer strictement «l'Avis du Conseil des Affaires d'Etat sur l'interdiction des charges illégales imposées aux entreprises».

Pour les charges illégales à l'encontre des stipulations des gouvernements, les entreprises à investissements étrangers ont le droit d'en refuser le paiement ou de porter plainte aurpès de la commission municipale pour l'économie voire auprès de la Commission nationale pour l'économie.

25. Les services compétents doivent envoyer des personnes qualifiées aux entreprises à investissement étranger. Le conseil d'administration des entreprises a le droit de recruter ou de licencier des personnes selon les besoins de l'entreprise. Les services municipaux chargés du personnel et du travail doivent fournir un service satisfaisant aux entreprises à investissement étranger.

26. Le statut d'entreprises à produits d'exportation et d'entreprises à techniques d'avant-garde est approuvé par la Commission municipale pour l'économie et le commerce et les autres départements en question conformément aux règlements de l'Etat et aux méthodes de la Commission nationale pour le commerce extérieur et la coopération économique. Les entreprises en question reçoivent une attestation.

27. Les entreprises créées par des sociétés de Hongkong, de Macao et de Taiwan ainsi que par d'autres organisations économiques et individus peuvent se référer aux présentes stipulations.

28. Tous les articles des présentes stipulations sont applicables à toutes les entreprises à investissement étranger sauf ceux destinés aux entreprises à produits d'exportation et aux entreprises à techniques d'avant-garde.

29. Les entreprises à investissement étranger créées avant l'application des présentes stipulations et conformes aux conditions du traitement préférentiel des présentes stipulations observeront les présentes stipulations dès leur application.

30. Les présentes stipulations seront mises en vigueur le 11 octobre 1986 en même temps que les «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger».