La Chine fait avancer le rôle de premier plan de l'APN dans le travail législatif

Près de 3000 députés ont voté lors de la clôture de la troisième séance plénière de la 12e APN pour l'adoption d'une décision sur la modification de la Loi sur la législation, pour donner aux villes plus de pouvoirs législatifs et détailler les « principes de fiscalité légale ».

Guo Linmao, membre de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, a déclaré que pour être en mesure de mieux élaborer les lois, il fallait adopter l'amendement.

Conformément à la révision de la Loi sur la législation, la Chine accorde à 284 circonscriptions locales dans le pays des pouvoirs législatifs. 

En donnant plus de pouvoirs législatifs aux localités, la loi va-t-elle trop loin ? Zheng Shunuo, directrice adjointe de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, cette législation établira « cinq lignes de défense » au niveau local et maintiendra l'uniformité du droit et du pouvoir.

Elle a expliqué que la première ligne de défense serait une « habilitation progressive », et non une délégation de pouvoir d'un seul coup. La deuxième ligne est de limiter l'autorité législative locale à la construction et à la gestion urbaine, ainsi qu'à la protection de l'environnement et des questions historiques et culturelles. La troisième ligne est le respect du principe que les règlements locaux ne doivent pas contredire les lois nationales ou provinciales, ni les règlements administratifs. La quatrième ligne est que les règlements locaux adoptés par les villes divisées en districts devront être ratifiés par l'Assemblée populaire provinciale avant d'être mis en œuvre. Enfin, la cinquième ligne de défense est un mécanisme d'enregistrement et d'examen des règlements.

Conformément au nouvel amendement, « la mise en vigueur de nouvelles catégories de taxes, de taux d'imposition et leur collecte selon le régime fiscal de base » ne peut être prescrite que par la loi, ce qui reflète la grande importance attachée au principe de fiscalité légale, tout en démontrant le grand poids de la « démocratie législative de style chinois ».

Lorsque le projet de loi a été soumis pour la deuxième fois aux députés réunis pour la troisième séance plénière de la 12e APN le 8 mars, la mention de « taux d'imposition » et d'autres expressions similaires avaient été supprimées. Cette suppression a suscité un débat animé, durant lequel de nombreux délégués ont exprimé leur préoccupation que l'efficacité et la mise en œuvre future de la loi soient remises en cause.

La loi récemment révisée représente en fin de compte le changement de point de vue sur la question juridique de « l'introduction d'impôts, l'arrêt de la collecte et la gestion fiscale », pour « l'établissement d'impôts, la détermination du taux d'imposition, le recouvrement et la gestion du système fiscal ».

La loi révisée contribuera également à lier la législation et la réforme, en permettant la convergence de la prise de décision et des règlements des gouvernements locaux, en conformité avec les règlements ministériels. La nouvelle loi fait en outre avancer le rôle de premier plan de l'APN dans le travail législatif, et améliore le processus de formulation des règlements administratifs.

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