Le 10 mars 2004, Xiao Yang, président de la CPS, au nom de cette dernière, a présenté un rapport de travail à la deuxième session de la X^e APN.

En 2003, malgré l’impact du SRAS, la CPS a réussi à accomplir son travail et a même amélioré son efficacité. Au cours de l’année passée, elle a conclu 3 587 causes civiles et administratives de deuxième instance, et cas de réexamen de peine capitale et de contrôle de jugement, 372 procès d’appel de jugements de première instance de tribunaux supérieurs impliquant des causes civiles et litiges commerciaux ayant trait à des étrangers, pour une valeur d’objets impliqués de 13,48 milliards de yuans, et 59 procès de deuxième instance impliquant des causes civiles et litiges commerciaux ayant trait à des étrangers. Elle a exercé, en vertu de la loi, le contrôle et la coordination de l’application des jugements de 293 causes civiles et commerciales d’importance, interrégionales au niveau de province, de région autonome et de municipalité relevant directement de l’autorité centrale. Elle a reçu les plaideurs et examiné 120 000 plaintes. Selon le principe d’examen par échelon, elle a étudié 2 089 cas d’appel et de demandes de révision de jugement, établi le dossier pour tous les cas conformes aux conditions requises de la révision de jugement et a offert l’assistance judiciaire aux parties en cause.

La CPS soutient et respecte les tribunaux locaux dans l’examen légitime, indépendant et impartial des affaires, tout en renforçant la surveillance et la direction de leur travail. Au cours de l’année dernière, les tribunaux locaux ont conclu 5 687 905 causes pour une valeur d’objets impliqués de 768,5 milliards de yuans, une croissance respective de 0,78% et de 8,33% sur l’année précédente.

Le contrôle judiciaire suit le principe d’«impartialité et efficacité» en vue de promouvoir la justice. Les tribunaux de l’ensemble du pays ont révisé 1,12 million de procès criminels et de causes civiles, administratives et d’exécution de jugement, dont le jugement de 5 805 cas a été rectifié selon la loi.

Les procès criminels dont les parties en cause ont fait l’objet d’une détention prolongée et les affaires civiles et administratives dont l’examen a été prolongé ont été rectifiés pour défendre les droits et intérêts légitimes des parties en cause. Au 31 décembre 2003, les tribunaux de l’ensemble du pays avaient réexaminé 4 100 cas de détention prolongée qui impliquaient 7 658 personnes, résolvant tous les cas en la matière, outre la minorité des cas ayant des causes légales. Par ailleurs, les tribunaux ont réexaminé 20 024 causes civiles et administratives dont l’examen avait été prolongé.

Pendant un an, la CPS a établi 20 cas de jurisprudence, répondu à 576 questions des tribunaux supérieurs concernant l’application concrète des lois et publié 20 documents judiciaires.