En mars 2003, le mandat du Comité permanent de la IXe APN est arrivé à terme. En cinq ans, il a obtenu de nouveaux progrès dans tous les domaines.

Formation du système légal de l’État

Depuis cinq ans, le Comité permanent a examiné 124 projets de loi, dont 102 ont été approuvés par lui-même et 7 ont été adoptés par l’APN après l’examen du Comité permanent. Quatre décisions sur des questions légales ont été aussi adoptées par l’APN. Sur la base du travail des comités permanents précédents, la Chine a formé pour l’essentiel un système légal socialiste à la chinoise grâce à l’établissement d’organismes juridiques complets, et à l’élaboration de règlements administratifs par le Conseil des affaires d’État et de règlements de caractère local par les assemblées populaires locales. Par ailleurs, un projet de code civil normalisant systématiquement les rapports des affaires civiles a été réalisé pendant le mandat de la IXe APN et a été examiné préliminairement par le Comité permanent.

Grand progrès du contrôle

Depuis cinq ans, le Comité permanent a effectué des enquêtes sur l’exécution des 22 lois et des décisions sur des questions légales, écouté et examiné 40 rapports à thème spécial du Conseil des affaires d’État, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême. Chaque Commission spéciale a fait aussi des enquêtes sur l’exécution de certaines lois et écouté le compte rendu des organismes concernés. Le travail de contrôle a promu l’exécution de la Constitution et des autres lois et poussé le Conseil des affaires d’État à administrer en vertu de la loi, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême à appliquer la loi impartialement.

Nouvelle situation d’échanges avec l’étranger

Depuis cinq ans, les assemblées populaires aux différents échelons ont reçu quelque 440 délégations de parlements étrangers, dont plus de 50% étaient conduites par des présidents ou vice-présidents du parlement. Au cours des échanges avec les parlements étrangers, les commissions spéciales, les groupes et les associations d’amitié bilatérale de l’APN ont joué un rôle positif. Le nombre de groupes et d’associations d’amitié bilatérale de la IXe APN est passé de 46 à 78.