Procédure antidumping de la Chine

En ce qui concerne la procédure antidumping, les entreprises chinoises et les organismes concernés doivent formuler une demande d'enquête sur les produits étrangers qui se vendent à perte sur le marché chinois. Le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique est chargé de l'examen de la demande. Il décidera, avec la Commission d'Etat pour l'économie et le commerce, d'ouvrir ou non un dossier d'enquête sur ces cas cités. Ensuite, le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique ainsi que l'Administration générale des douanes effectueront des enquêtes sur les activités et les proportions du dumping. Quant à la Commission d'Etat pour l'économie et le commerce, elle enquêtera, en relation avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'Etat, sur la nature et la gravité des dommages. Puis, le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique et la Commission d'Etat pour l'économie et le commerce évalueront tous deux le problème de dumping ainsi que les dommages causés. Enfin, le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique présentera une proposition de prélèvement d'impôts antidumping. Avec l'approbation de la Commission des tarifs de douane du Conseil des Affaires d'Etat, la douane se chargera d'appliquer les mesures.

Le 10 décembre 1997, la Chine a pris pour la première fois des mesures antidumping à l'égard du papier journal en provenance des Etats-Unis, du Canada et de la République de Corée. Le 16 avril et le 7 mai 1999, elle a en outre effectué des enquêtes sur le dumping dans le domaine de la feuille de plastique polyester en provenance de la République de Corée. Ces deux cas ont été traités de manière rigoureuse selon la procédure susmentionnée. Le verdict final qui a été rendu attestait la pratique de dumping et la réalité des dommages causés de même qu'il décrétait la perception d'impôts antidumping à différents degrés, protégeant ainsi de façon efficace les intérêts économiques des entreprises chinoises. Mais en comparant le nombre de mesures antidumping concernant les produits chinois à l'étranger à celles concernant les produits étrangers sur le marché chinois, l'adoption de mesures antidumping de la part de la Chine est encore insuffisante. Les principales causes sont que le mécanisme de contrôle et d'alerte de cas de dumping en Chine exige d'être perfectionné, que des lois et des règlements relatifs à ce sujet doivent être étudiés et élaborés et que la conscience de la possibilité pour les entreprises chinoises d'utiliser l'arme antidumping dans la défense de leurs propres intérêts doit être développée. A l'heure actuelle, les milieux économiques, commerciaux et juridiques ainsi que les mass media doivent renforcer les études et la diffusion des règlements antidumping et aider les entreprises chinoises à comprendre la procédure de fonctionnement afin qu'elles sachent comment entreprendre de façon sensée et légale un travail de lutte contre le dumping et étabir le plus tôt possible un mécanisme de fonctionnement antidumping. Les professionnels comme les avocats devront participer à la lutte contre les cas de dumping, renforcer en même temps la coopération et les échanges avec les avocats expérimentés des pays étrangers et le personnel concerné et tirer des leçons de leurs expériences réussies. Cela sauvegardera non seulement les droits et intérêts légitimes des entreprises mais cela augmentera aussi leur puissance de concurrence effective.

Song Heping, directeur adjoint du Bureau antidumping et antisubventions de la Commission d'Etat pour l'économie et le commerce.

Quotidien de la légalité, 16 octobre 2000