Proc�dure antidumping de la Chine

En ce qui concerne la proc�dure antidumping, les entreprises chinoises et les organismes concern�s doivent formuler une demande d'enqu�te sur les produits �trangers qui se vendent � perte sur le march� chinois. Le minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique est charg� de l'examen de la demande. Il d�cidera, avec la Commission d'Etat pour l'�conomie et le commerce, d'ouvrir ou non un dossier d'enqu�te sur ces cas cit�s. Ensuite, le minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique ainsi que l'Administration g�n�rale des douanes effectueront des enqu�tes sur les activit�s et les proportions du dumping. Quant � la Commission d'Etat pour l'�conomie et le commerce, elle enqu�tera, en relation avec les d�partements concern�s du Conseil des Affaires d'Etat, sur la nature et la gravit� des dommages. Puis, le minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique et la Commission d'Etat pour l'�conomie et le commerce �valueront tous deux le probl�me de dumping ainsi que les dommages caus�s. Enfin, le minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique pr�sentera une proposition de pr�l�vement d'imp�ts antidumping. Avec l'approbation de la Commission des tarifs de douane du Conseil des Affaires d'Etat, la douane se chargera d'appliquer les mesures.

Le 10 d�cembre 1997, la Chine a pris pour la premi�re fois des mesures antidumping � l'�gard du papier journal en provenance des Etats-Unis, du Canada et de la R�publique de Cor�e. Le 16 avril et le 7 mai 1999, elle a en outre effectu� des enqu�tes sur le dumping dans le domaine de la feuille de plastique polyester en provenance de la R�publique de Cor�e. Ces deux cas ont �t� trait�s de mani�re rigoureuse selon la proc�dure susmentionn�e. Le verdict final qui a �t� rendu attestait la pratique de dumping et la r�alit� des dommages caus�s de m�me qu'il d�cr�tait la perception d'imp�ts antidumping � diff�rents degr�s, prot�geant ainsi de fa�on efficace les int�r�ts �conomiques des entreprises chinoises. Mais en comparant le nombre de mesures antidumping concernant les produits chinois � l'�tranger � celles concernant les produits �trangers sur le march� chinois, l'adoption de mesures antidumping de la part de la Chine est encore insuffisante. Les principales causes sont que le m�canisme de contr�le et d'alerte de cas de dumping en Chine exige d'�tre perfectionn�, que des lois et des r�glements relatifs � ce sujet doivent �tre �tudi�s et �labor�s et que la conscience de la possibilit� pour les entreprises chinoises d'utiliser l'arme antidumping dans la d�fense de leurs propres int�r�ts doit �tre d�velopp�e. A l'heure actuelle, les milieux �conomiques, commerciaux et juridiques ainsi que les mass media doivent renforcer les �tudes et la diffusion des r�glements antidumping et aider les entreprises chinoises � comprendre la proc�dure de fonctionnement afin qu'elles sachent comment entreprendre de fa�on sens�e et l�gale un travail de lutte contre le dumping et �tabir le plus t�t possible un m�canisme de fonctionnement antidumping. Les professionnels comme les avocats devront participer � la lutte contre les cas de dumping, renforcer en m�me temps la coop�ration et les �changes avec les avocats exp�riment�s des pays �trangers et le personnel concern� et tirer des le�ons de leurs exp�riences r�ussies. Cela sauvegardera non seulement les droits et int�r�ts l�gitimes des entreprises mais cela augmentera aussi leur puissance de concurrence effective.

Song Heping, directeur adjoint du Bureau antidumping et antisubventions de la Commission d'Etat pour l'�conomie et le commerce.

Quotidien de la l�galit�, 16 octobre 2000