Mise en application de nouveaux r�glements concernant la cr�ation de soci�t�s de bail par des investisseurs �trangers

On vient d'apprendre, de source du minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique, qu'� partir du 1er septembre seront mis en application les "R�glements provisoires sur les demandes d'autorisation pour la cr�ation de soci�t�s de bail par des investisseurs �trangers", r�glements qui prescrivent les conditions requises pour la cr�ation de ces soci�t�s.

Selon une information fournie par le Quotidien Wenhui de Hongkong, ces conditions se d�finissent comme ce qui suit : Le capital social dont dispose la soci�t� de cr�dit-bail doit �tre sup�rieur � 20 millions de USD; en cas de la cr�ation d'une soci�t� � capitaux mixtes (joint venture), l'associ� chinois doit poss�der, 12 mois avant la pr�sentation de la demande de cr�ation, un capital sup�rieur � 400 millions de yuans (RMB), et l'associ� �tranger doit poss�der un capital sup�rieur � 400 millions de USD, en plus de cinq ann�es d'exp�rience professionnelle.

Il est dit dans les "R�glements" que ces �tablissements financiers seront constitu�s sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e, s'occupant des op�rations de cr�dit-bail et des autres op�rations de bail.

Nous savons par ailleurs que, s'agissant des soci�t� de cr�dit-bail, l'apport de fonds par l'associ� chinois doit �tre sup�rieur � 20% du capital social (20 millions de USD au moins); et la dur�e de leur exploitation doit �tre inf�rieure � 30 ann�es. S'agissant des autres soci�t�s de bail, l'apport de fonds par l'associ� chinois ne peut �tre inf�rieur � 20% du capital social (5 millions de USD au moins), et la dur�e de leur exploitation doit �tre inf�rieure � 20 ann�es. L'associ� chinois doit avoir un actif de 100 millions de yuans (RMB) inscrit sur son compte de l'exercice pr�c�dent, et l'associ� �tranger doit poss�der un actif de 50 millions de USD, en plus de trois ann�es d'exp�rience professionnelle. Il est interdit � toute soci�t� de cr�dit-bail de courir des risques (jusque et y compris les engagements hypoth�caires) dont l'importance d�passe le d�cuple des capitaux dont elle dispose r�ellement.