Mise en application de nouveaux règlements concernant la création de sociétés de bail par des investisseurs étrangers

On vient d'apprendre, de source du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, qu'à partir du 1er septembre seront mis en application les "Règlements provisoires sur les demandes d'autorisation pour la création de sociétés de bail par des investisseurs étrangers", règlements qui prescrivent les conditions requises pour la création de ces sociétés.

Selon une information fournie par le Quotidien Wenhui de Hongkong, ces conditions se définissent comme ce qui suit : Le capital social dont dispose la société de crédit-bail doit être supérieur à 20 millions de USD; en cas de la création d'une société à capitaux mixtes (joint venture), l'associé chinois doit posséder, 12 mois avant la présentation de la demande de création, un capital supérieur à 400 millions de yuans (RMB), et l'associé étranger doit posséder un capital supérieur à 400 millions de USD, en plus de cinq années d'expérience professionnelle.

Il est dit dans les "Règlements" que ces établissements financiers seront constitués sous forme de société à responsabilité limitée, s'occupant des opérations de crédit-bail et des autres opérations de bail.

Nous savons par ailleurs que, s'agissant des société de crédit-bail, l'apport de fonds par l'associé chinois doit être supérieur à 20% du capital social (20 millions de USD au moins); et la durée de leur exploitation doit être inférieure à 30 années. S'agissant des autres sociétés de bail, l'apport de fonds par l'associé chinois ne peut être inférieur à 20% du capital social (5 millions de USD au moins), et la durée de leur exploitation doit être inférieure à 20 années. L'associé chinois doit avoir un actif de 100 millions de yuans (RMB) inscrit sur son compte de l'exercice précédent, et l'associé étranger doit posséder un actif de 50 millions de USD, en plus de trois années d'expérience professionnelle. Il est interdit à toute société de crédit-bail de courir des risques (jusque et y compris les engagements hypothécaires) dont l'importance dépasse le décuple des capitaux dont elle dispose réellement.