Après 20 ans de concertation et de préparation, la Loi contre les violences familiales a été promulguée. Entre tabous et changements sociaux, plongée au cœur du problème.

GONG HAN, membre de la rédaction

La première ordonnance conformément à la Loi contre les violences familiales a été prise le 1er mars 2016 par le tribunal de l'arrondissement Fangshan à Beijing. Dans ce cas précis, l'ordonnance interdit au mari de Mme Gu de commettre des violences conjugales contre elle que ce soit injures ou coups, de la suivre, de la harceler et même de l'approcher. Mme Gu, qui a 61 ans, avait fait une demande au tribunal en février dernier pour obtenir des mesures de protection de la personne après avoir subi pendant des années des violences de la part de son mari.

Elle est ainsi la première bénéficiaire de la Loi contre les violences familiales, entrée en vigueur le 1er mars. C'est la première loi en la matière en Chine.

Dans le passé, les droits des victimes de violences familiales n'étaient pas protégés, cela en partie à cause du vide juridique dérivant d'une mentalité bien ancrée : « on lave son linge sale en famille ». Cela est désormais révolu.

De la sanction à la prévention

Les victimes de violences familiales comme Mme Gu sont nombreuses. Selon les statistiques de la Fédération nationale des femmes de Chine, 24,7 % des femmes ont déjà souffert de violences conjugales, sous différentes formes. Les victimes font le pas d'appeler la police après avoir subi en moyenne une trentaine d'agressions.

Selon les dispositions de la Loi contre les violences familiales, celles-ci comprennent les « actes nuisibles au corps ou à l'esprit commis entre membres d'une famille sous les formes d'agression physique, de séquestration ou d'injure régulière ». Les victimes de violences vivant en concubinage sont également protégées par cette loi.

La possibilité de demander une protection pour l'intégrité de la personne est un des points phares de la Loi contre les violences familiales. Une personne victime de violences domestiques peut donc demander des mesures de protection à un tribunal. Ces mesures comprennent l'interdiction formelle de violenter la personne demandeuse, l'interdiction de s'en approcher et de suivre la personne, enfin elle exige de la personne commettant les violences qu'il quitte le domicile familial.

Cette ordonnance peut être délivrée dans un délai de 24 heures. Pour les personnes qui subissent de graves violences ou sont sujettes à des menaces, cette ordonnance permet d'isoler rapidement la victime de son agresseur, de stopper les violences et d'éviter l'escalade. Une fois émise, la décision du juge, même si l'agresseur fait appel, reste en vigueur.

En août 2009, Dong Shanshan, 26 ans, battue violemment par son mari, est morte deux mois plus tard suite à des séquelles. Victime de violence conjugale après son mariage, elle et ses parents ont contacté la police à huit reprises de mars à août 2009. Ils avaient également intenté un procès de divorce au mari violent, aggravant la colère de celui-ci.

Dans cette affaire, la police a fait de la médiation, mais la tragédie a quand même eu lieu. En juillet 2010, le tribunal de l'arrondissement Chaoyang à Beijing a condamné finalement le mari à une peine de six ans et six mois de prison pour violences ayant entraîné la mort.

Les mesures de protection de la personne proposées par cette nouvelle loi permettent aujourd'hui d'éviter ce genre de tragédie.

Le système d'alerte est un autre point phare du texte. D'après les termes, les services de la sécurité publique qui sont avertis d'une affaire doivent intervenir immédiatement et mettre fin tout de suite aux violences. Si les circonstances sont considérées comme légères, un avertissement écrit est alors délivré à l'agresseur et à la victime, et le comité de quartier ou de village est informé. Des visites doivent être effectuées régulièrement par la suite pour contrôler et s'assurer que les violences ne continuent pas.