Le projet de loi concernant l'imposition des bénéfices des sociétés est actuellement en discussion à la session en cours de l'Assemblée populaire nationale, et sera proposée au vote le 16 mars 2007. L'une des dispositions fixe notamment le principe d'une harmonisation fiscale, qui passe par l'établissement d'un même taux d'imposition à 25 %, applicable à la fois aux entreprises locales et étrangères. Dans notre édition spéciale consacrée à ce projet de loi, nous invitons des députés de l'Assemblée populaire nationale, des entrepreneurs, des leaders de l'industrie, et des universitaires à exprimer leurs positions sur l'établissement d'un taux d'imposition unique, ainsi qu'à évoquer la portée et l'impact potentiel d'une telle mesure sur l'industrie et l'économie chinoises. L'entretien que voici a été accordé par la députée de Hongkong Lau Pui-king.

- Le rédacteur en chef -

L'établissement du taux d'imposition unique, applicable à la fois aux entreprises locales et étrangères, est une mesure positive, a affirmé la députée de Hongkong Lau Pui-king au cours d'un entretien avec china.org.cn, ajoutant que les entreprises souhaitent un marché plus juste et plus ouvert.

« La Chine a mis en place sa politique d'ouverture, il y a presque 29 ans. Elle est maintenant membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.). Une économie de marché plus mature est en train de s'y structurer et a besoin par conséquent d'une politique fiscale plus juste » a t-elle rappelé.

La stabilité politique de la Chine, sa croissance saine et son modèle de développement, la taille gigantesque de son marché, ses ressources inépuisables en main-d'oeuvre, l'amélioration constante de ses infrastructures commerciales et de ses services gouvernementaux ont joué un rôle majeur dans l'afflux des investissements étrangers.

Dans ce contexte, les réductions d'impôt sont jugées moins importantes qu'une politique fiscale transparente et une politique gouvernementale impartiale.

Le fait que les taux d'imposition applicables aux entreprises chinoises et étrangères diffèrent suivant les régions constitue un problème, souligne Lau. « Les investissements exercent une sorte d'effet de distorsion. Les entreprises chinoises contribuent à 80 % de l'ensemble des rentrées fiscales. »

« La proposition d'un taux d'imposition unique favorisera la mise en place dans le secteur commercial d'un système d'imposition plus équitable, plus réglementé et plus transparent, et encouragera une meilleure utilisation des capitaux étrangers. »

Cependant, des critiques estiment que l'établissement de ce taux d'imposition unique à 25 % - qui représente un relèvement significatif de 15 à 33 % par rapport à la situation actuelle – alourdirait chaque année de 5 milliards de dollars US la note fiscale des entreprises à capitaux étrangers.

Lau répond que les entreprises devraient considérer l'ensemble de la Chine comme un marché, et pas simplement concentrer leur attention sur certaines régions.

« Par exemple, si une entreprise paie 15 % dans 1 ville mais doit payer jusqu'à 33 % dans 50 autres villes, l'uniformisation du taux d'imposition à 25 % n'apparaît-elle pas comme la meilleure solution pour abaisser la fiscalité ? »

Par ailleurs, le taux d'imposition à 25 % est comparable à la moyenne globale de 26 %.

« (Le nouveau taux d'imposition) signifiera plus d'opportunités pour les entreprises locales et étrangères. En fait, la mesure favorisera la répartition des entreprises sur l'ensemble du territoire, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises de disposer de plus d'espace pour se développer. »

Lau ne pense pas que la mesure entraînera une réduction des investissements étrangers.

L'année dernière, la Chine a enregistré un record de rentrées fiscales de 3,76 trillions de yuans (soit 485,6 milliards de dollars US), à l'exclusion des droits de douane, de l'impôt sur l'acquisition de terres arables et de l'impôt sur les contrats immobiliers. Les entreprises à capitaux étrangers ont contribué à hauteur de 153,4 milliards de yuans (19,8 milliards de dollars US), soit 4 % de l'ensemble de ces rentrées.

Les chiffres montrent que les entreprises locales sont les plus importants contributeurs fiscaux. D'après des calculs officiels, le nouveau taux d'imposition devrait réduire les taxes payées par les entreprises locales de 134 milliards de yuans (17,3 milliards de dollars US). Les entreprises étrangères devraient proportionnellement payer environ 41 milliards de yuans (5,3 milliards de dollars US) de taxes en plus. En dépit de cela, le volume des coffres de l'Etat devrait diminuer en tout de 93 milliards de yuans (12 milliards de dollars US).

Toutefois, le développement rapide de l'économie chinoise, la compétitivité accrue de son secteur commercial et la dynamique de croissance de ses revenus fiscaux ont convaincu les fonctionnaires du département des impôts que le pays pouvait gérer cette perte.

D'après le projet de loi, des mesure préférentielles de transition seront prises pour permettre aux entreprises les plus anciennes, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 15 % ou 24 % dans le cadre actuel de la loi de finances, de bénéficier d'un taux d'imposition progressif sur leurs revenus dans les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur de la nouvelle règle fiscale.

Parallèlement, les politiques préférentielles en matière fiscale iront davantage aux investissements dans des projets qui prennent en compte la protection environnementale, la gestion et le traitement de l'eau, la sécurité de la production et le développement de la haute technologie.