Le projet de loi concernant l'imposition des bénéfices des sociétés est actuellement en discussion à la session en cours de l'Assemblée populaire nationale, et sera proposé au vote le 16 mars 2007. L'une des dispositions fixe notamment le principe d'une harmonisation fiscale, qui passe par l'établissement d'un même taux d'imposition à 25 %, applicable à la fois aux entreprises locales et étrangères. Dans notre édition spéciale consacrée à ce projet de loi, nous invitons des députés de l'Assemblée populaire nationale, des entrepreneurs, des leaders de l'industrie, et des universitaires à exprimer leurs positions sur l'établissement du taux d'imposition unique, ainsi qu'à évoquer la portée et l'impact potentiel d'une telle mesure sur l'industrie et l'économie chinoises. L'entretien que voici a été accordé par le député de la Province du Jiangsu, Jiang Deming. - Le rédacteur en chef –

Encourager les dons en faveur de l'action sociale est un moyen de redistribuer les revenus : il doit par conséquent être soutenu par des politiques préférentielles en matière fiscale, a affirmé Jiang Deming qui participe à la 5ème session de la 10ème Assemblée populaire nationale. Ce député de la Province du Jiangsu propose un projet de réduction du montant de l'impôt en cas de donation, qui dans le texte de la loi en discussion se présente sous la forme d'une déductibilité fiscale et ne concerne que les dons n'excédant pas 10 % des revenus annuels.

Jiang est handicapé depuis l'amputation de l'une de ses jambes. Mais son handicap ne l'a pas empêché de soumettre presque 200 propositions au cours des dix dernières années.

Les journalistes de china.org.cn ont pu s'entretenir avec lui dans le Palais du Peuple.

Commentant le projet de loi relatif à l'imposition des bénéfices des sociétés, Jiang a dit : « Réformer le système d'imposition actuel est nécessaire pour le système chinois d'économie de marché et pour créer les conditions d'une compétition équitable. Beaucoup de députés soutiennent la réforme : le projet de loi sera probablement adopté. »

Le texte de loi a été soumis à l'examen et à l'approbation de l'Assemblée. Les principales dispositions sont : l'établissement d'un taux d'imposition unique à 25 %, applicable à la fois aux entreprises chinoises et étrangères ; l'établissement d'un taux préférentiel de 20 % pour les entreprises à faibles profits et de 15 % pour les entreprises de haute-technologie ; une période de transition de cinq ans pour permettre à certaines entreprises à capitaux étrangers de s'adapter aux nouveaux taux d'imposition ; une politique commune pour la déduction fiscale des dépenses réelles.

En 2004, Jiang, ainsi que d'autres députés de l'APN, ont soumis le premier projet de loi concernant l'établissement d'un taux d'imposition unique, applicable à la fois aux entreprises chinoises et étrangères. Au cours des quatres dernières années, 16 projets similaires ont été présentés.

« Les problèmes du secteur social sont étroitement liés à la mauvaise redistribution des richesses. Les dons en faveur de l'action sociale pourraient combler les lacunes des systèmes actuels. C'est pourquoi le gouvernement devrait appuyer la réforme. »

Le texte de loi stipule également que les donations d'intérêt public des entreprises sont déductibles si elles n'excèdent pas 10 % de leurs revenus annuels.

Jiang entend bien repousser les limites. Il voudrait aussi que les méthodes de perception de l'impôt s'améliorent, ce qui selon lui n'est pas assez pris en compte par le texte de loi.

« La réforme fiscale chinoise repose sur les principes suivants : simplification du système fiscal, élargissement de la base d'imposition, abaissement du taux d'imposition et renforcement de l'administration en charge de la perception de l'impôt. Nous avons pris en considération les trois premiers points, mais pas le dernier. »

Le texte de loi sera proposé au vote le 16 mars. S'il est approuvé, il prendra effet le 1er janvier 2008.