Accueil Actualité
Editions spéciales
Photos-Vidéos
Services
Vous
Justice consulaire
[Favoris] [Imprimer] [Envoyer] [Commenter] [Corriger] [Caractère:A A A]
Quelles obligations le personnel jouissant des privilèges et des immunités consulaires doit-il remplir ?

Le « Règlement de la République populaire de Chine sur les privilèges et les immunités consulaires » stipule que le personnel en question doit remplir les obligations suivantes :

a) Respecter les lois et les règlementations juridiques chinoises.

b) S'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Chine.

c) S'abstenir d'utiliser les locaux consulaires ou les résidences de membres de l'établissement consulaire à des fins incompatibles avec l'exercice des fonctions consulaires.

L'article 25 de ce Règlement définit aussi que les fonctionnaires consulaires ne doivent pas se livrer à des activités professionnelles ou commerciales au dehors de leurs fonctions.

french.china.org.cn     2007/09/17
[Favoris] [Imprimer] [Envoyer] [Commenter] [Corriger] [Caractère:A A A]
Liens connexes
Retournez en haut de la page