Le Conseil d'Etat français a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité soulevée (QPC) posée par le Front national (FN) sur la publicité du nom des élus qui accordent leur parrainage aux candidats à l'élection présidentielle, a révélé jeudi matin un communiqué du Conseil d' Etat.

Marine Le Pen, présidente et candidate du parti d' extrême droite Front national à l' élection présidentielle, avait saisi le 22 décembre 2011 le Conseil d'Etat, demandant l' examen de la constitutionalité de la publicité du nom des élus qui accordent leur parrainage aux candidats à l'élection présidentielle.

"Le Conseil d' État a estimé que la QPC posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel", a fait savoir le Conseil d' Etat dans son communiqué.

"Il a notamment considéré que bien que le Conseil constitutionnel se soit déjà prononcé (le 18 juin 1976), les changements ayant affecté la vie politique et l' organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution de l' exigence de publicité des parrainages soit à nouveau examinée", poursuit le document.

Il a également jugé que l' invocation, par la requérante, du dernier alinéa de l' article 4 de la Constitution, qui prévoit depuis 2008 que la loi 'garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation' constitue une question nouvelle justifiant son examen par le Conseil constitutionnel, conclut le Conseil d' Etat.

"Le Conseil d'Etat a fait preuve d'indépendance (...) Nous souhaitons maintenant que le Conseil constitutionnel se prononce avant la présidentielle", a immédiatement réagi jeudi matin Louis Aliot, vice-président du FN et avocat de Marine Le Pen dans ce dossier.

Mme Le Pen, qui réclame l'anonymat des élus qui parrainent les candidats à la présidentielle, affirme depuis plusieurs mois que son parti peine à recueillir les 500 signatures nécessaires à un parti pour présenter un candidat à l' élection présidentielle.

"C'est encore plus difficile qu'en 2007. La faute aux communautés de communes, qui enlèvent toute autonomie aux maires des petits villages, qui, du coup, sous pression, ne signent plus pour nous", avait-elle déclaré en décembre sur Europe 1.

La présélection des candidats présidentiels par l' obtention de signatures d' élus a été instituée en 1962 par le Général de Gaulle avec un seuil minimum de 100 parrainages afin d'éviter les candidatures fantaisistes, avant de passer à 500 en 1976.

Les signatures d'élus doivent provenir d'au moins 30 départements différents, avec 50 parrainages maximum par département.

Le Conseil constitutionnel, qui bénéficie d' un délai de trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition, a annoncé jeudi qu' il statuerait sur la requête du FN avant le 22 février.