Ces dernières années, la Chine a approfondi la réforme de son système judiciaire. Ainsi la réforme a permis, à partir de la réalité chinoise, d'emprunter aux pays étrangers leurs expériences judiciaires afin de sauvegarder l'impartialité de la justice. L'accent s'est porté sur les points d'insatisfaction de la population, sur la limitation du pouvoir et la surveillance, sur l'optimisation de la répartition des fonctions judiciaires, sur la normalisation des actes judiciaires. Elle a permis la progression de la démocratie et la transparence de la justice. Elle s'efforce d'établir un système judiciaire socialiste basé sur l'impartialité, l'efficacité et l'autorité, qui permettra aux tribunaux et aux parquets d'exercer en toute indépendance et en toute impartialité le pouvoir judiciaire et le pouvoir de contrôle juridique conformément à la loi.

– Par l'intensification du contrôle et de la limitation exercés sur le pouvoir judiciaire, les obstacles nuisant à l'impartialité de la justice ont pu être levés. Le continuel perfectionnement du système de la transparence juridique concernant les jugements, le contrôle juridique, les activités de la police et la prison, a permis de mieux garantir le droit de la participation de la population, son droit d'accéder à l'information, et son droit à intenter une action. Le mécanisme de contrôle sur les actions et notamment le mécanisme de contrôle sur la prévarication du personnel judiciaire ont été perfectionnés. Le travail pilote des procureurs se poursuit avec fermeté. Un contrôle est exercé sur les affaires concernant le refus de la décision d'arrestation, l'attente de désistement, et l'absence d'action intentée. Les réclamations portant sur le comportement brutal et les irrégularités commises par les procureurs au cours de leur travail sont en réduction sensible.

– En perfectionnant son système judiciaire pénal, la Chine progresse en matière de respect et de défense des droits de l'homme. La procédure concernant l'application de la peine de mort s'est profondément perfectionnée. Le perfectionnement progressif du système judiciaire concernant les mineurs a permis d'établir un système spécifique aux mineurs, précisant les méthodes de l'enquête, la décision d'arrestation, le déroulement du procès et du jugement. Le nombre de personnes détenues ayant dépassé le délai de détention est en baisse sensible. Le contrôle juridique concernant l'exécution des peines et des sanctions s'est considérablement normalisé. Les essais sur la réforme du système de prison se poursuivent, et la qualité de la rééducation dispensée aux coupables s'est élevée. Grâce à la défense des droits et des intérêts légitimes des criminels en détention, la fréquence des évasions et des délits ou problèmes surgissant dans la prison est en baisse sensible. Des unités pilotes à vocation de redressement situées dans certains quartiers d'habitation, et le système de surveillance juridique par le peuple ont obtenu de bons résultats. 25 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale font progresser avec enthousiasme le travail des unités pilotes. Dans les quartiers d'habitation, le taux de récidive est inférieur à 1%.

– L'efficacité de la justice a progressé avec la mise en place de sa réforme améliorant son fonctionnement. Actuellement, 38,87% des affaires pénales et 71,26% des affaires civiles ont suivi une procédure simplifiée. La majorité des tribunaux populaires gèrent directement les dossiers. Le mécanisme de conciliations multiples englobe dorénavant la conciliation individuelle, la conciliation administrative et la conciliation judiciaire. En 2006, plus de 4 millions de litiges civils à l'échelle nationale ont été réglés par divers organismes de conciliation dont 95﹪de litiges l'ont été dans les délais légaux. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a promulgué la Décision sur la gestion des expertises judiciaires, qui a pour objectif de normaliser le système de la gestion des expertises judiciaires. L'efficacité du travail a progressé avec l'instauration de la « chambre numérique » et l'établissement des dossiers sur Internet à distance.

Le renforcement de l'assistance judiciaire et de l'aide juridique a permis de réduire efficacement les problèmes liés à la difficulté d'intenter une action ainsi que ceux liés à la délicate exécution des décisions judiciaires. La Méthode sur le paiement des frais de justice fraîchement promulguée permet de réduire les frais de justice de près de 60%. La Méthode sur la gestion du règlement des frais des services d'avocat récemment mise en vigueur définit la procédure du règlement et pénalise sévèrement toute infraction en la matière. Ces dernières années, l'Etat a augmenté ses investissements dans le domaine de l'aide juridique. Les finances de l'autorité centrale et celles de l'échelon provincial ont établi le régime du paiement à transfert en faveur de l'aide juridique apportée aux régions pauvres. En 2006, 318 515 affaires bénéficiant d'une aide juridique ont été traitées dans l'ensemble du pays, et 3 193 801 personnes ont accepté des services de consultation juridique, soit une augmentation respective de 25,6% et de 19,9% par rapport à l'année précédente.

– La réforme et le perfectionnement du système de la gestion des cadres et du mécanisme de sécurité financière garantissent pleinement l'impartialité de la justice. Le système de la gestion portant sur les attributions de la compétence de l'organe administratif, de l'organe judiciaire et du parquet a été amélioré, tandis que le système concernant le recrutement public des employés, la compétition pour la recherche d'un poste et la circulation du personnel a été établi et perfectionné. Ces dernières années, l'Etat et les finances locales ont augmenté leurs investissements dans le domaine de la justice, fournissant davantage de garantie matérielle aux services judiciaires.