L'édification de la légalité en Chine
 
 
VI. Le système judiciaire et l'impartialité de la justice

Les organes de contrôle juridique chinois comprennent le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux des divers échelons, et les parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. Le Parquet populaire suprême est l'organe de contrôle juridique le plus élevé ; il dirige les parquets populaires locaux des divers échelons et les parquets populaires spéciaux ; les parquets populaires supérieurs dirigent les parquets populaires inférieurs dans leurs activités.

La mission des parquets populaires consiste à veiller à l'impartialité de la justice et à la bonne application des lois. Les parquets populaires exercent le pouvoir de contrôle sur la haute trahison, le délit de scission ainsi que sur les infractions graves qui entravent l'application des politiques, des lois et des décrets de l'Etat. Ils mènent des enquêtes sur les affaires pénales relevant de leur compétence, portant sur la corruption des fonctionnaires qui tirent parti de leur pouvoir, sur la prévarication et sur l'usurpation de fonction. Ils rendent leurs décisions concernant les demandes d'arrestation soumises par les services de sécurité publique et relatives aux affaires traitées. Ils procèdent à l'examen des affaires en demande d'action transférées par les services de sécurité publique et prennent les décisions qui autorisent ou désavouent l'action. Ils intentent ou soutiennent l'action publique sur des affaires pénales. En vertu de la loi, les parquets populaires veillent aux activités judiciaires des tribunaux populaires, aux enquêtes des services de sécurité publique et des organes de sûreté de l' Etat et à l'exécution de la loi d'emprisonnement. Les parquets populaires des divers échelons établissent leur comité présidé par le président des parquets populaires, qui organise des débats sur les affaires de grande importance et prennent des décisions.

Par la définition de la Loi sur l'arbitrage, de la Loi sur les avocats, de la Loi sur le notariat, de la Loi sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail, la Chine a instauré une législation concernant l'arbitrage, la plaidoirie, le notariat, l'aide judiciaire et l'examen judiciaire.

La Loi sur l'arbitrage concerne le recours à l'arbitrage dans un principe de libre consentement entre les parties intéressées – citoyens, personnes morales et autres organisations – pour le règlement des litiges contractuels, des litiges portant sur des biens et des litiges portant sur les droits et les intérêts. Les litiges portant sur le divorce, l'adoption, la tutelle, les pensions alimentaires et la succession, ainsi que les litiges administratifs relevant de la compétence des services administratifs, ne peuvent être réglés par l'arbitrage. Le régime adopté par la Chine consiste à ce que la décision d'arbitrage une fois rendue soit comprise comme l'ultime sentence. Les parties intéressées ne peuvent pas demander un nouvel arbitrage pour le même litige ou intenter une action au tribunal populaire, sauf si le tribunal populaire a rejeté l'arbitrage par un jugement ou s'il ne l'a pas exécuté. La Loi sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail, concerne le droit qu'ont les parties – employés et employeurs-entreprises de recourir en cas de litige à la conciliation par les organismes conciliateurs, dans le cas où les dites parties n'auraient pu ou voulu les résoudre par consentement mutuel, ou n'auraient pas mis en application l'accord mutuellement conclu ; en cas d'absence de volonté de conciliation, ou de non aboutissement de celle-ci, ou encore de non application de la conciliation aboutie, les parties intéressées peuvent demander l'arbitrage à la commission d'arbitrage sur les litiges du travail ; en cas de non soumission à l'arbitrage rendu et à l'exception d'autres articles prévus par la loi, les parties peuvent intenter une action au tribunal populaire.

En ce qui concerne le métier d'avocat, les candidats qui réussissent le concours judiciaire d'Etat et veulent devenir avocats, doivent, pour obtenir le diplôme d'avocat, soutenir la Constitution, effectuer un stage d'une durée d'un an dans un cabinet d'avocat et justifier d'une bonne conduite. Un avocat peut être conseiller juridique, représentant légal, de même qu'il peut fournir une aide juridique aux suspects dans les affaires pénales et assurer la défense d'un criminel suspect ou d'un accusé impliqué dans une affaire pénale. Fin 2006, la Chine comptait 13 000 cabinets d'avocat et 130 000 avocats actifs. Un cabinet d'avocat peut être fondé par un avocat avec ses associés, par un particulier et par l'Etat.

En ce qui concerne le métier de notaire, les candidats qui réussissent le concours judiciaire d'Etat peuvent en obtenir le diplôme. Les études de notaire délivrent aux intéressés qui en font la demande une attestation d'authenticité et de légitimité pour les actes civils, les faits juridiques et les textes le nécessitant. Un acte notarié sert de preuve, d'acte juridique. Il n'est pas résiliable, peut être rendu public, et servir de pièce à conviction lors du règlement d'un litige, et a effet d'exécution forcée. Au cours de ces dernières années, les études de notaire ont dressé environ 10 millions d'actes notariaux par an, dont 3 millions concernant des affaires liées à une centaine de pays et régions. Fin 2006, ont été recensés au niveau national 30 000 études de notaire et 120 000 notaires actifs.

Depuis 1994, la Chine a entrepris l'édification de son système d'assistance judiciaire. Ainsi qu'il est stipulé que ceux qui ne peuvent s'appuyer sur un représentant légal pour des raisons financières, peuvent demander une assistance judiciaire dans des actions civiles telles que la demande d'indemnité par l'Etat, l'application du système de Sécurité sociale ou du traitement du minimum vital, la délivrance d'une pension et d'une subvention, d'une pension pour une personne âgée et pour un enfant, du droit à une rémunération du travail et des droits et intérêts de l'ordre civil en cas d'assistance à personne en péril. Il est stipulé encore que, lors d'une action pénale, les citoyens qui sont dans l'incapacité de payer un avocat, un représentant légal ou un défenseur en raison de leur situation financière, peuvent demander une assistance judiciaire. Pour les accusés invalides tels que les aveugles, les sourds, les muets, ainsi que les mineurs qui ne peuvent faire appel à la défense, ou encore les accusés sans défense susceptibles d'être condamnés à mort, le tribunal populaire doit désigner un avocat bénévole chargé de leur défense. Les administrations des divers échelons ont créé leurs établissements d'assistance judiciaire et réuni un personnel chargé de cette mission.

Pour obtenir le diplôme, les futurs juges, procureurs, et avocats, doivent passer un concours judiciaire d'Etat. Les juges et procureurs débutants doivent être sélectionnés parmi les meilleurs lauréats de ce concours. Le concours a été systématiquement organisé à partir de 1986. La Méthode sur l'application du système de concours judiciaire d'Etat (à titre d'essai) précise le contenu, la forme, l'organisation et les conditions d'inscription, ainsi que le diplôme de qualification du concours. De 2002 à 2007, six concours du genre ont eu lieu dans le pays. Une grande impulsion a donc été donnée à la professionnalisation des juges, des procureurs, des avocats et des notaires.

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