VII. Codes de procédure (7)

1. Code de procédure pénale de la République populaire de Chine (adopté en 1979, révisé en 1996)

2. Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'exercice de la juridiction pénale concernant les infractions stipulées par les traités internationaux signés par la République populaire de Chine ou auxquels elle a adhéré (adoptée en 1987)

3. Code de procédure administrative de la République populaire de Chine (adopté en 1989)

4. Code de procédure civile de la République populaire de Chine (adopté en 1991, amendé en 2007)

5. Loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage (adoptée en 1994)

6. Code de procédure maritime particulière de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

7. Loi de la République populaire de Chine sur l'extradition (adoptée en 2000)