VI. Code pénal (1)

Code pénal de la République populaire de Chine (adopté en 1979, amendé en 1997)

Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la sanction des délits relatifs à l'achat frauduleux, au transfert à l'étranger et au commerce illicite des devises étrangères (adoptée en 1998)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (II) (adopté en 2001)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (III) (adopté en 2001) Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (IV) (adopté en 2002)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (V) (adopté en 2005)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (VI) (adopté en 2006)