II. Droits civil et commercial (32)

1. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers (adoptée en 1979, révisée en 1990 et 2001)

2. Loi de la République populaire de Chine sur le mariage (adoptée en 1980, révisée en 2001)

3. Loi de la République populaire de Chine sur les marques de fabrication (adoptée en 1982, révisée en 1993 et 2001)

4. Loi de la République populaire de Chine sur les brevets (adoptée en 1984, révisée en 1992 et 2000)

5. Loi de la République populaire de Chine sur la succession (adoptée en 1985)

6. Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine (adoptés en 1986)

7. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux étrangers (adoptée en 1986, révisée en 2000)

8. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises industrielles de propriété publique (adoptée en 1988)

9. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises de coopération sino-étrangère (adoptée en 1988, révisée en 2000)

10. Loi de la République populaire de Chine sur les droits d'auteur (adoptée en 1990, révisée en 2001)

11. Loi de la République populaire de Chine sur l'adoption (adoptée en 1991, révisée en 1998)

12. Loi de la République populaire de Chine sur le commerce maritime (adoptée en 1992)

13. Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (adoptée en 1993)

14. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs (adoptée en 1993)

15. Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés (adoptée en 1993, révisée en 1999 et 2004, amendée en 2005)

16. Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales (adoptée en 1995, révisée en 2003)

17. Loi de la République populaire de Chine sur les effets de commerce (adoptée en 1995, révisée en 2004)

18. Loi de la République populaire de Chine sur la caution (adoptée en 1995)

19. Loi de la République populaire de Chine sur les assurances (adoptée en 1995, révisée en 2002)

20. Loi de la République populaire de Chine sur les ventes aux enchères (adoptée en 1996, révisée en 2004)

21. Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises (adoptée en 1997, amendée en 2006)

22. Loi de la République populaire de Chine sur les titres (adoptée en 1998, révisée en 2004, amendée en 2005)

23. Droit des contrats de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

24. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises individuelles (adoptée en 1999)

25. Loi de la République populaire de Chine sur l'adjudication et la soumission (adoptée en 1999)

26. Loi de la République populaire de Chine sur la fiducie (adoptée en 2001)

27. Loi de la République populaire de Chine sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales (adoptée en 2002)

28. Loi de la République populaire de Chine sur les fonds communs de placement (adoptée en 2003)

29. Loi de la République populaire de Chine sur la signature électronique (adoptée en 2004)

30. Loi de la République populaire de Chine sur la mise en faillite (adoptée en 2006)

31. Loi de la République populaire de Chine sur les coopératives professionnelles d'agriculteurs (adoptée en 2006)

32. Loi de la République populaire de Chine sur les droits réels (adoptée en 2007)