iii. Le développement du droit international de la mer a fait naître des différends relatifs à la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines.

69. Avec l'adoption et l'entrée en vigueur de la CNUDM, les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale se sont progressivement exacerbés.

70. Sur la base de la pratique du peuple et du gouvernement chinois tout au long de l'histoire et de la position constante des gouvernements chinois successifs, et en vertu de la législation nationale et du droit international, dont la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale de 1958, la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1992, la Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine concernant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1996 et la Loi de la République populaire de Chine sur la zone économique exclusive et le plateau continental de 1998 et la CNUDM de 1982, la Chine a les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la ZEE et le plateau continental basés sur les Nanhai Zhudao. En outre, la Chine a des droits historiques en Mer de Chine méridionale.

71. Les Philippines ont proclamé leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques, leur mer territoriale, leur ZEE et leur plateau continental à travers la loi de la République No387 de 1949, la loi de la République No3046 de 1961, la loi de la République No5446 de 1968, la proclamation présidentielle No370 de 1968, le décret présidentiel No1599 de 1978 et la loi de la République No9522 de 2009.

72. En Mer de Chine méridionale, les côtes du territoire terrestre chinois et les côtes du territoire terrestre philippin se font face et sont séparées par une distance de moins de 400 milles marins. Les zones maritimes revendiquées par la Chine et les Philippines se chevauchent, d'où leurs différends de délimitation maritime.