La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a stipulé que des audiences devaient être tenues dans certains cas de commutation de peine ou de libération conditionnelle, dans un effort pour améliorer la transparence judiciaire.

Selon un document judiciaire publié mercredi par la cour, des audiences doivent être tenues pour six types de cas de commutation de peine ou de libération conditionnelle, y compris les cas qui suscitent les objections des procureurs ou du public, ainsi que ceux dont les audiences sont jugées nécessaires par les tribunaux populaires.

Cette nouvelle modalité modifiera la pratique établie de longue date consistant à réviser ces types de dossiers sur la simple base des documents.

"Les audiences aideront à atténuer les inquiétudes concernant d'éventuels "accords sous la table" au cours de la révision des dossiers et permettront aux autorités de tenir compte des opinions des différentes parties concernées", indique le document.

La CPS a fait remarquer qu'il était actuellement impossible de tenir des audiences pour tous les cas de commutation de peine et de liberté conditionnelle, du fait que le nombre de dossiers dépasse de loin l'effectif des tribunaux. Ces six types de cas ont été sélectionnés en fonction de leur pertinence par rapport aux préoccupations du public et à la complexité dans la pratique judiciaire.

Cette décision prendra effet le 1er juillet cette année.