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Parquet populaire suprême


  Causes sous investigation directe des procureurs (2001)
 
  Appels traités par les procureurs (2001)
 

 

Le parquet populaire est l’organe de supervision judiciaire de l’État. Au niveau national, c’est le Parquet populaire suprême; au niveau des provinces, des municipalités relevant directement de l’autorité centrale et des régions autonomes, ce sont les parquets populaires supérieurs; et aux niveaux inférieurs; on compte des parquets populaires de moyenne instance et de base.

Le Parquet populaire suprême (PPS) est l’organe suprême de contrôle judiciaire de l’État. Il est responsable devant l’APN et son Comité permanent et leur rapporte son travail. Il exerce indépendamment le pouvoir suprême de surveillance judiciaire selon les procédures légales et est protégé contre toute intervention des organismes administratifs, des groupements sociaux et des particuliers.

Selon la Constitution et des lois, les fonctions essentielles du PPS consistent à diriger le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux, à recevoir les plaintes et mener une enquête sur les cas criminels (corruption, pot-de-vin, violation des droits démocratiques des citoyens, forfaiture, etc.) et décider s’il y a nécessité d’accuser les concernés, à surveiller les jugements et les enquêtes sur les actes criminels menées par les tribunaux, à approuver les mandats d’arrestation et à mettre en accusation les suspects quand il s’agit d’actes criminels graves, à surveiller les jugements des procès criminels, à faire appel à la Cour populaire suprême quand il y a erreur dans les jugements prononcés par les tribunaux de divers échelons qui ont déjà pris effet, à contrôler le travail des autorités des prisons et des lieux de rééducation, à interpréter les lois concernant le contrôle des parquets, à organiser les contacts des parquets avec l’étranger quand il y a besoin de concours judiciaire.

 

Principales activités du PPS au cours de son dernier mandat


 

Le 11 mars 2003, le procureur général du PPS, Han Zhubin, a présenté, au nom du PPS, son rapport de travail devant la première session de la Xe APN.

Au cours des cinq dernières années, les parquets du pays ont ratifié l’arrestation de 3 601 357 suspects de crimes et intenté des plaintes contre 3 666 142 personnes, respectivement en hausse de 24,5% et de 30,6% par rapport au mandat précédent; ils ont enquêté sur 207 103 cas de corruption et de manquement au devoir, dont 5 541 actes de corruption, de pot-de-vin et de détournement de deniers publics de plus d’un million de yuans, impliquant 12 830 fonctionnaires supérieurs au poste de chef de district ou de chef de service. Depuis 2000, les parquets et la police ont recherché conjointement les criminels restés en liberté et ont appréhendé 5 115 coupables de manquement au devoir, et récupéré directement plus de 22 milliards de yuans.

Les parquets ont renforcé la surveillance sur les jugements, afin de sauvegarder la justice et la dignité légale. Ils ont incité la police à établir 36 955 dossiers qui n’avaient pas été faits, décidé d’appréhender 50 863 personnes qui étaient restées en liberté et poursuivi 25 297 personnes qui n’avaient pas été inquiétées. Dans 466 357 cas qui ne correspondaient pas aux conditions d’arrestation et 106 715 cas qui n’étaient pas conformes aux conditions d’accusation, les parquets ont décidé la non-arrestation et la non-accusation. Ils ont aussi objecté par écrit dans 61 162 cas d’infraction aux formes légales au cours des enquêtes et des jugements, défendant ainsi les intérêts légitimes des parties concernées.

Au cours des cinq dernières années, le PPS a signé des accords de coopération avec 55 pays, amélioré le mécanisme de concours judiciaire avec Hongkong et Macao, organisé la Conférence des procureurs généraux d’Eurasie, la Conférence des procureurs généraux des pays membres de l’Organisation de coopération de Shanghai. Ces activités ont promu la coopération judiciaire internationale en matière de lutte contre les crimes terroristes et le crime organisé transnational. Le PPS a établi 132 pièces de jurisprudence et a complètement aménagé la jurisprudence et les documents de standardisation publiés depuis la proclamation de la République populaire de Chine en 1949.

 

Le procureur général du PPS


 

Il est élu par l’APN, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Le 16 mars 2003, Jia Chunwang a été élu procureur général du PPS lors de la première session de la Xe APN.