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Parquet populaire suprême |
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Principales activités du PPS au cours de son dernier mandat |
Le 11 mars 2003, le procureur général du PPS, Han Zhubin, a présenté, au nom du PPS, son rapport de travail devant la première session de la Xe APN. Au cours des cinq dernières années, les parquets du pays ont ratifié larrestation de 3 601 357 suspects de crimes et intenté des plaintes contre 3 666 142 personnes, respectivement en hausse de 24,5% et de 30,6% par rapport au mandat précédent; ils ont enquêté sur 207 103 cas de corruption et de manquement au devoir, dont 5 541 actes de corruption, de pot-de-vin et de détournement de deniers publics de plus dun million de yuans, impliquant 12 830 fonctionnaires supérieurs au poste de chef de district ou de chef de service. Depuis 2000, les parquets et la police ont recherché conjointement les criminels restés en liberté et ont appréhendé 5 115 coupables de manquement au devoir, et récupéré directement plus de 22 milliards de yuans. Les parquets ont renforcé la surveillance sur les jugements, afin de sauvegarder la justice et la dignité légale. Ils ont incité la police à établir 36 955 dossiers qui navaient pas été faits, décidé dappréhender 50 863 personnes qui étaient restées en liberté et poursuivi 25 297 personnes qui navaient pas été inquiétées. Dans 466 357 cas qui ne correspondaient pas aux conditions darrestation et 106 715 cas qui nétaient pas conformes aux conditions daccusation, les parquets ont décidé la non-arrestation et la non-accusation. Ils ont aussi objecté par écrit dans 61 162 cas dinfraction aux formes légales au cours des enquêtes et des jugements, défendant ainsi les intérêts légitimes des parties concernées. Au cours des cinq dernières années, le PPS a signé des accords de coopération avec 55 pays, amélioré le mécanisme de concours judiciaire avec Hongkong et Macao, organisé la Conférence des procureurs généraux dEurasie, la Conférence des procureurs généraux des pays membres de lOrganisation de coopération de Shanghai. Ces activités ont promu la coopération judiciaire internationale en matière de lutte contre les crimes terroristes et le crime organisé transnational. Le PPS a établi 132 pièces de jurisprudence et a complètement aménagé la jurisprudence et les documents de standardisation publiés depuis la proclamation de la République populaire de Chine en 1949. |
Le procureur général du PPS |
Il est élu par lAPN, pour un mandat de cinq
ans, renouvelable une seule fois. Le 16 mars 2003, Jia Chunwang a été
élu procureur général du PPS lors de la première
session de la Xe APN. |