Appels traités par les procureurs (2001)

(cause)
Élément Causes acceptées Causes enregis-trées pour nouvel examen Causes réglées Verdict original changé  
Total 134032 9973 5534 777
Appels contre détention criminelle 2250 56 22 6
Appels contre rejet de cause 7066 1182 709 176
Appels contre suspension 3640 258 162 22
Appels contre rejet de suspension 2917 907 599 51
Appels contre rejet de poursuite
4396 1889 995 131
Appels contre retrait de cause 781 200 106 24
Appels contre exemption originale de poursuite légale 1020 293 209 56
Appels contre jugement de cause criminelle 23979 1649 818 29
Appels contre jugement de rééducation par le travail 693 7 7 3
Autres 87290 3532 1907 279