Les tribunaux populaires sont les organes de la justice. Au niveau national, c’est la Cour populaire suprême; au niveau provincial, municipal et régional, ce sont les tribunaux populaires supérieurs; et aux niveaux inférieurs, on a des tribunaux populaires de deuxième et de première instances.

La Cour populaire suprême est l’organe judiciaire suprême. Elle est responsable devant l’Assemblée populaire nationale et son comité permanent et leur rapporte son travail. Elle exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de jugement, et les organismes administratifs, les groupements sociaux et les particuliers ne peuvent y intervenir.

Conformément à la Constitution et aux autres lois concernées, la Cour populaire suprême assume principalement les trois fonctions suivantes: juger les cas de portée nationale, les procès d’appel d’un jugement des tribunaux supérieurs, et les cas que la Cour populaire suprême croit devoir être jugés par elle-même; contrôler le travail des tribunaux locaux et des tribunaux spéciaux comme le Tribunal militaire, casser les arrêts erronés des tribunaux locaux et spéciaux, décider de l’instance ou du renvoi d’une cause; interpréter l’application concrète des lois au cours des jugements. Les tribunaux locaux et spéciaux doivent désormais se conformer à la jurisprudence ainsi établie.

Le 11 mars 2003, Xiao Yang, président de la Cour populaire suprême, au nom de cette dernière, a présenté, à la première session de la Xe APN, un rapport du travail effectué au cours du mandat de cinq années de la IXe APN.

La Cour populaire suprême a traité 20 293 causes, une augmentation de 46% sur le mandat précédent; et les tribunaux locaux et spéciaux en ont conclu 29,6 millions, soit une hausse de 22%.

Les tribunaux de première instance ont conclu 2,83 millions de procès criminels (+16%), sanctionnant 3,22 millions de criminels (+18%); 23,62 millions des causes civiles (+20%); 26 399 procès ayant trait à des étrangers, soit une hausse annuelle moyenne de 4%.

Tout en respectant le principe d’«un État, deux systèmes» et les lois fondamentales de Hongkong et de Macao, la Cour populaire suprême est parvenue à un accord avec les autorités de la région administrative spéciale de Hongkong sur le mandat mutuel concernant la signification des dossiers juridiques dans le cadre des causes civiles et commerciales et sur l’exercice mutuel de l’arbitrage; elle a signé un autre accord avec les autorités de la région administrative spéciale de Macao sur le mandat mutuel concernant la signification des dossiers juridiques dans le cadre des causes civiles et commerciales et sur la présentation mutuelle de preuves. La coopération judiciaire entre l’intérieur du pays et Hongkong et Macao a été ainsi promue. En plus, l’élaboration des «Dispositions sur l’homologation par les tribunaux populaires des jugements civils prononcés par un tribunal de la région de Taiwan» a favorisé les visites et les liens économiques et commerciaux entre Taiwan et la partie continentale de la Chine.

Au cours du mandat dernier, les tribunaux de l’ensemble du pays ont conclu 66 757 causes que les parquets ont refusées selon la procédure de supervision des jugements, dont 14 956 ont été révisées selon la loi, 5 011 ont été renvoyées au tribunal original pour nouvelles preuves ou pour confusion de faits, 24 797 ont été conclues sur la conciliation volontaire des parties concernées, 20 107 jugements corrects ont été maintenus, et pour 1 886 procès, les parquets ont annulé leur refus.

La Cour populaire suprême a renforcé la jurisprudence, afin d’orienter et surveiller les tribunaux aux divers échelons dans l’application juste des lois, et de maintenir l’unanimité du système légal. En cinq ans, elle a établi 170 cas de jurisprudence, soit plus du double du pendant le mandat précédent. Elle a révisé plus de 2 000 cas de jurisprudence et autres documents non conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et aux engagements de la Chine, abrogé 177 interprétations judiciaires tout en les rendant publiques.

Il est élu par les députés à l’APN, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Le 16 mars 2003, Xiao Yang est réélu président de la Cour populaire suprême lors de la première session de la Xe APN.