Procès criminels de première instance acceptés et réglés par la cour (2001)
Élément Causes acceptées Causes réglées
Total 628996 623792
Crimes contre la sécurité publique 51572 51079
Crimes contre l’ordre économique socialiste 15204 14953
Crimes contre les droits personnels et démocratiques des citoyens 193579 192285
Crimes contre la propriété 265586 263464
Crimes contre l’ordre social 78933 78081
Crimes contre la défense nationale 158 155
Corruption, pots-de-vin 21800 21681
Crimes de négligence du devoir 1839 1789
Autres 325 305
  53591 52906