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La Chambre de commerce chinoise auprès de l'Union européenne (CCCEU) a exhorté la Commission européenne à ne pas transformer son livre blanc sur les subventions étrangères en loi, mettant en garde contre son possible impact négatif.
La Commission européenne a fait savoir que son livre blanc, publié le 17 juin, vise à lutter contre les effets de distorsion causés par les subventions étrangères sur le marché unique en déployant des outils existants et nouveaux. Une consultation publique, qui vise à aider la commission à préparer les mesures législatives appropriées, s'est conclue mercredi.
La CCCEU, dans ses commentaires sur la consultation avant la date limite, avait exprimé des inquiétudes concernant d'éventuelles barrières juridiques pour les entreprises chinoises opérant au sein de l’UE. Elle avait appelé la commission à « examiner attentivement la légalité, la rationalité et la nécessité d'adopter de nouveaux outils législatifs sur les subventions étrangères » et avait avancé que le livre blanc ne devrait pas être transformé en loi.
« Le cadre juridique proposé dans le livre blanc pour examiner les subventions étrangères aura un impact direct sur les entreprises non européennes, y compris nos entreprises membres, ainsi que sur l'environnement législatif et commercial de l'UE dans lequel elles opèrent », a déclaré la présidente de la CCCEU, Zhou Lihong.
Elle a ajouté : « Nous espérons que la Commission européenne prendra dûment et soigneusement en compte nos préoccupations et, en fin de compte, réduira les barrières commerciales et d'investissement et adoptera une approche juste, transparente et non discriminatoire envers les entreprises étrangères, dont les entreprises chinoises ».
La CCCEU a avancé que les nouveaux outils juridiques proposés dans le livre blanc n'avaient pas de base juridique claire dans le cadre des traités de l'UE, arguant qu’ils chevaucheront un certain nombre d'instruments existants de l'UE et des États membres et produiront des « doubles standards » dans leur application.
Selon la chambre, les outils juridiques proposés pourraient potentiellement être incompatibles avec les obligations de l'UE envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC), telles que les principes du traitement national, du statut de la nation la plus favorisée et de la non-discrimination.
La CCCEU représente quelque 70 membres et chambres au sein des États membres de l’UE, couvrant quelque 10000 entreprises chinoises au sein du bloc.
La CCCEU a avancé que le livre blanc ne clarifie pas des concepts clés tels que la définition et les formes de « subventions étrangères », « effet de levier » et « influence matérielle », ce qui, selon elle, « créera de grandes incertitudes juridiques ».
Elle a indiqué que l'UE devrait prendre en compte les efforts de solidarité des entreprises en période de crise et a proposé des « clauses de droits acquis » à insérer dans une éventuelle future législation, alors que les investissements de certaines entreprises chinoises en Europe ont été effectués à l’invitation d’États membres à la suite de la crise de la dette européenne.
« Les conditions favorables dont ces entreprises bénéficiaient à l'époque devraient être légitimement protégées et exemptées d'un examen futur », a argué la CCCEU dans un communiqué de presse. La CCCEU a mis en place un groupe de travail composé d'avocats, de représentants d'entreprises et d'experts des affaires européennes pour préparer sa réponse à la consultation publique.
La Chine et l'UE ont accéléré les négociations sur un accord global bilatéral sur les investissements, qu’elles espèrent toutes deux conclure d'ici la fin de l'année.
| Source:french.china.org.cn |  |
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