Des mesures de protection du commerce électronique en préparation

La Chine a proposé le 4 juillet des amendements à la Loi sur le commerce électronique qui, pour la première fois, pourrait établir un cadre juridique solide permettant de prendre des contre-mesures réciproques à l’encontre des entités étrangères imposant des restrictions discriminatoires aux entreprises chinoises de commerce électronique. Ces amendements, publiés conjointement par l’Administration d’État pour la réglementation du marché et le ministère du Commerce, constituent la première révision majeure de la Loi chinoise sur le commerce électronique depuis son entrée en vigueur en 2019.

L’un des changements les plus importants réside dans la nouvelle disposition relative aux contre-mesures, qui jette les bases juridiques permettant à la Chine de prendre des mesures de rétorsion contre les pays, régions ou entités adoptant des mesures discriminatoires ciblant les entreprises chinoises de commerce électronique.

Cette proposition donnerait aux autorités chinoises, sur la base de la liste des entités non fiables établie par la Chine, le pouvoir d’enquêter sur les entités étrangères portant atteinte aux intérêts légitimes des entreprises chinoises et d’imposer des restrictions correspondantes le cas échéant.

« L’importance de cette nouvelle disposition réside non seulement dans la création de contre-mesures plus efficaces que celles déjà prévues par la législation en vigueur, mais aussi dans l’établissement d’un point d’entrée juridique clair pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans le secteur du commerce électronique », a remarqué Hong Yanqing, professeur à la faculté de droit de l’Institut de technologie de Beijing. « Lorsque des mesures étrangères font preuve de discrimination à l’égard des entreprises chinoises de commerce électronique via leurs plateformes, leurs systèmes de paiement, leur logistique, leurs données, leurs services d’infonuagique, leur publicité, la distribution d’applications et leurs mécanismes de conformité de la chaîne d’approvisionnement, le cadre juridique permettra d’identifier ces pratiques et d’y répondre conformément à la loi. » Et d’ajouter que les mesures de l’UE couvrent le commerce des services, les investissements, les services financiers, les marchés publics, la propriété intellectuelle et les activités liées à la chaîne d’approvisionnement. « Le commerce électronique et le commerce numérique se situent à l’intersection de tous ces domaines, ce qui les rend particulièrement vulnérables à de telles restrictions », a-t-il noté. M. Hong estime par ailleurs que plutôt que de s’appuyer sur des dispositions légales générales ou des réponses politiques ponctuelles, les amendements précisent à l’avance les conditions de déclenchement, les responsabilités réglementaires et les principes procéduraux. « Cela facilite la distinction entre les activités commerciales légitimes et l’exclusion politiquement motivée, permettant ainsi aux entreprises à capitaux étrangers, aux opérateurs de plateformes et aux entreprises de commerce électronique transfrontalières de prendre des décisions éclairées en matière de conformité ».

Xue Jun, directeur du centre de recherche sur le droit du commerce électronique de l’Université de Beijing, a déclaré que le projet d’amendements ne se contente pas d’alourdir les sanctions pour les opérateurs de commerce électronique, mais introduit également des mécanismes d’application plus souples. « Par exemple, ordonner la suspension des activités d’une entreprise peut avoir un impact considérable sur sa pérennité. Les amendements introduisent donc des options d’application supplémentaires, telles que la suspension des nouvelles inscriptions d’utilisateurs ou l’arrêt de certaines activités commerciales... Cela permet d’adapter les mesures d’application à la gravité de l’infraction, garantissant ainsi que la sanction soit proportionnée à la faute commise », a-t-il souligné.

Les décideurs politiques chinois ont délaissé ces dernières années la réglementation des plateformes internet au profit de la promotion d’un développement de haute qualité du secteur, encourageant les entreprises à privilégier l’innovation et la qualité de service plutôt que la guerre des prix. La Loi sur le commerce électronique avait été rédigée en grande partie pour les plateformes de vente au détail en ligne traditionnelles, avant l’émergence de nouvelles formes de commerce électronique.

Le projet projet d’amendements couvre par ailleurs les opérateurs de nouveaux modèles commerciaux, notamment les plateformes de diffusion en direct, le commerce social et les services de commerce électronique s’appuyant sur l’intelligence artificielle. Il étend également la protection juridique aux groupes qui sont devenus de plus en plus essentiels à l’économie des plateformes, notamment les travailleurs indépendants tels que les livreurs de repas et les chauffeurs de VTC.