​La Chine publie le règlement d'application de sa loi sur la TVA

La Chine a publié mardi le règlement d'application de sa loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), détaillant les règles fiscales opérationnelles avant son entrée en vigueur en 2026. Selon les autorités, ce règlement contribuera à promouvoir une concurrence loyale et à soutenir le développement d'un marché national unifié.

Le règlement, composé de 6 chapitres et de 54 articles, établit des dispositions concrètes relatives aux taux d'imposition, aux opérations imposables, aux incitations et à l'administration. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, en même temps que la loi sur la TVA, a fait savoir l'Administration d'État des affaires fiscales (AEAF).

Selon l'agence de presse Xinhua, des observateurs du secteur ont noté que ce règlement d'application allait jouer un rôle essentiel dans le respect du principe de l'imposition légale, la mise en œuvre de l'autorisation législative, et le renforcement de la protection des droits et intérêts des contribuables, contribuant ainsi fortement à la bonne application de la loi sur la TVA.

Le document fournit des définitions plus claires des opérations imposables au titre de la loi sur la TVA, précisant le champ d'application et les cas d'utilisation pour les biens, les services, les actifs incorporels et les biens immobiliers. Il précise également les règles relatives aux politiques préférentielles, dont notamment l'éligibilité à la TVA à taux zéro pour certains biens exportés, ainsi que les conditions d'éligibilité à ce taux zéro pour les ventes transfrontalières de services et d'actifs incorporels.

Par ailleurs, le règlement harmonise les pratiques de déduction de la TVA en clarifiant les types de justificatifs de déduction admissibles et les méthodes de déduction de la TVA en amont. Il définit également les critères détaillés d'exonération de TVA prévus par la loi.

Les mécanismes de déduction sont largement considérés comme la pierre angulaire du système de TVA, car ils contribuent à alléger la charge fiscale des entreprises. Selon Xinhua, ce nouveau règlement constitue une étape supplémentaire vers l'amélioration de ces règles et leur mise en œuvre.

En tant que plus grande catégorie fiscale en Chine, la TVA s'applique à la grande majorité des acteurs économiques et a un impact direct sur l'activité économique quotidienne.

Mardi, le ministère chinois des Finances a également publié une déclaration relative au traitement de la TVA pour les transactions immobilières résidentielles. Les particuliers qui vendent un bien immobilier résidentiel qu'ils possèdent depuis deux ans ou plus seront exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Cette politique entrera également en vigueur le 1er janvier 2026.

En réponse à des questions de divers médias, des représentants du ministère de la Justice, du ministère des Finances et de l'AEAF ont souligné mardi que ces règlements contribueraient à garantir une application cohérente et efficace de la loi sur la TVA à l'échelle nationale, à promouvoir une concurrence loyale et à soutenir le développement d'un marché national unifié, selon CCTV News.

En fournissant des règles plus claires et plus détaillées, ces règlements devraient également contribuer à stabiliser les attentes du marché et à soutenir les efforts visant à instaurer un environnement des affaires axé sur le marché, fondé sur le droit et compétitif à l'échelle internationale.

En décembre 2024, les législateurs chinois ont voté en faveur de l'adoption de la loi sur la TVA, marquant ainsi une avancée majeure dans l'application du principe d'une fiscalité fondée sur le droit.