La Chine renforce l’Etat de droit par l’examen des réglementations

Cette année, la Chine a considérablement intensifié sa surveillance des réglementations et des interprétations juridiques, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la Constitution et de répondre aux préoccupations du public concernant des dispositions juridiques potentiellement inappropriées.

Un rapport présenté mardi au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN, la plus haute assemblée législative du pays) a décrit l’intensification de ces efforts. Depuis le début de l’année 2023, le Bureau général du Comité permanent de l’APN a reçu et examiné 1319 documents normatifs, dont 24 règlements administratifs et 10 interprétations judiciaires, émanant de divers ministères.

« Il y a eu un respect global de l’obligation d’enregistrement et l’acceptation de notre supervision », a déclaré Shen Chunyao, chef de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, en s’adressant aux législateurs.

De plus, la participation du public a atteint de nouveaux sommets, avec 2827 suggestions demandant l’examen de documents potentiellement problématiques reçues de résidents et d’organismes.

Selon Shen Chunyao, la commission a méticuleusement examiné tous les documents enregistrés et les suggestions du public. Les documents qui ont été identifiés comme problématiques, en particulier ceux en conflit avec la Constitution, ont été traitées en exigeant la réalisation rapide de corrections, de suppressions ou de remplacements par de nouvelles dispositions.

L’un de ces cas concernait les restrictions à l’éducation, à l’emploi et à l’accès à l’assurance sociale pour les membres de la famille des criminels condamnés. Ces restrictions, signalées par la population comme s’apparentant à des punitions collectives, ont été jugées inconstitutionnelles et incompatibles avec les lois pertinentes.

« A la suite de notre examen, nous avons enjoint aux départements concernés d’abolir ces avis et de mener des auto-inspections à l’échelle nationale pour garantir le respect de l’état de droit dans leurs opérations », a expliqué Shen Chunyao.

Les secteurs de l’environnement et des moyens de subsistance ont également fait l’objet d’une surveillance accrue dans le cadre d’un processus plus strict d’examen des documents, afin de lutter contre la pollution et de protéger les droits du public.