Début de session du Comité permanent de l’APN pour examiner plusieurs projets et révisions de lois

Le Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute assemblée législative de la Chine, a entamé lundi sa septième session pour examiner plusieurs projets et révisions de lois. D’après plusieurs spécialistes, les amendements à la législation sont cette fois-ci très ciblés, visant à répondre aux exigences des nouvelles situations sociales, des nouveaux problèmes et des nouvelles technologies, en mettant l’accent sur la manière d’améliorer les normes pour protéger les droits individuels.

L’ordre du jour de la session comprend l’examen d’un projet de révision de la Loi organique du Conseil des affaires d’Etat, d’un projet de révision de la Loi sur les sociétés, d’un projet d’amendement de la Loi sur les organisations caritatives, d’un projet de Loi sur la sécurité alimentaire, d’un projet d’amendement au droit pénal, d’un projet de Loi sur la gestion des interventions d’urgence et d’un projet de Loi sur les organisations économiques collectives rurales.

Les législateurs chinois envisageraient également d’amender la Loi sur les organismes de bienfaisance, afin de guider les organisations caritatives dans la réglementation des activités de collecte de fonds. Selon le projet concerné, les gouvernements au niveau du xian et au-dessus devraient coordonner et guider les départements compétents dans la réglementation et le soutien au développement de programmes caritatifs dans le cadre de leurs fonctions respectives.

En ce qui concerne les problèmes pratiques liés à l’organisation d’évènements de collecte de fonds, le projet affine les dispositions relatives au coût des activités de collecte et à la coopération dans l’organisation de collectes de fonds publiques. Ce projet prévoit par ailleurs de durcir les règles pour punir les contrevenants. Il ajoute des dispositions stipulant l’interdiction pour les personnes tenues responsables d’infractions pertinentes d’exercer les fonctions de direction d’organisations caritatives sur une durée de un à cinq ans.

Le projet précise également que les particuliers doivent utiliser les plateformes de services en ligne désignées par le ministère des Affaires civiles en cas de demande d’assistance.

D’après les spécialistes, l’amendement de la Loi sur les organisations caritatives vise à répondre aux nouvelles situations et problématiques dans la société, telles que le financement participatif. L’objectif est d’encourager chacun à aider les personnes qui en ont besoin et les entreprises à assumer leurs responsabilités sociales, tout en relevant les défis techniques et environnementaux que cela implique.

Un autre amendement populaire qui attire beaucoup d’attention concerne la Loi sur la sécurité alimentaire. Selon Zang Tiewei, le porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, ce projet d’amendement, qui a été soumis à l’examen, met clairement l’accent sur la stratégie nationale de sécurité alimentaire, améliore le système d’approvisionnement alimentaire et garantit que la population puisse manger suffisamment, bien manger et manger en toute confiance.

Il spécifie également les exigences pour répondre aux besoins nutritionnels diversifiés et de haute qualité de la population, et apporte des modifications dans des domaines, tels que la réforme et l’amélioration de l’équilibre entre l’occupation des terres cultivées et le système de compensation, ainsi que la pleine mobilisation de l’enthousiasme des producteurs de céréales.

« En tant que pays doté d’une population importante, la sécurité alimentaire est le projet de subsistance et de sécurité nationale le plus fondamental », a déclaré lundi Zhi Zhenfeng, un chercheur à l’Institut de droit de l’Académie des sciences sociales de Chine (ASSC). Avec le développement de l’urbanisation, de nombreuses personnes ont quitté les campagnes, ce qui est également un problème auquel le pays doit s’attaquer.

Dans le même temps, un projet de loi sur la gestion des interventions d’urgence a été soumis lundi pour un deuxième examen. La deuxième version de cette loi définit clairement les questions et les informations qui doivent être incluses dans les alertes, et stipule la mise en place d’une plateforme d’alerte sonore et de canaux pour une diffusion rapide des informations d’alerte.

La diffusion d’alertes doit permettre d’indiquer clairement la catégorie d’alerte, le niveau, l’heure de début, les zones potentiellement touchées, les questions d’alerte, les mesures à prendre, l’unité d’émission et l’heure de libération. Le pays établira et améliorera la plateforme de diffusion des alertes d’urgence et diffusera en temps opportun et de façon précise les informations d’alerte au public, conformément à la réglementation pertinente.

Les organismes de radiodiffusion, de télévision, de journaux, ainsi que les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications devraient mettre en place des canaux permettant de diffuser rapidement des informations d’alerte conformément aux réglementations nationales pertinentes, et diffuser ou publier de façon opportune, précise et gratuite des informations d’alerte d’urgence. 

« Avec l’intégration et l’unité croissantes de la société à l’ère numérique, l’impact de tout évènement public soudain est devenu plus important. C’est la raison pour laquelle les normes de protection des droits individuels doivent être rehaussées en conséquence », a noté Zhi Zhenfeng.