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Tollé autour de la décision de la Cour suprême de Hong Kong d’autoriser une défense juridique britannique

French.china.org.cn | Mis à jour le 29. 11. 2022 | Mots clés : Hong Kong

Le chef de l’Exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, John Lee Ka-chiu, a déclaré lundi qu’il demanderait au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) − l’organe législatif le plus élevé du pays – de donner son interprétation de l’Article 65 de la Loi sur la sécurité nationale, après que la Cour d’appel final de Hong Kong a tranché en faveur de l’autorisation accordée à Jimmy Lai Chee-ying d’avoir un avocat britannique pour le défendre dans son procès à venir.

 

Exprimant leur plein soutien pour la décision de John Lee Ka-chiu, les départements du gouvernement central ont souligné l’importance d’assurer la mise en œuvre complète et précise de la Loi sur la sécurité nationale.

 

Lundi, la Cour d’appel final de Hong Kong (la Cour suprême de la RAS) a confirmé la décision d’un tribunal inférieur d’autoriser Jimmy Lai Chee-ying, le fondateur de l’ancien journal Apple Daily, à engager l’avocat britannique Timothy Owen en tant qu’avocat de la défense pour son procès à venir touchant à la sécurité nationale, lequel débutera jeudi.

 

Jimmy Lai Chee-ying fait face à quatre chefs d’accusation, dont trois dans le cadre de la Loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong, incluant la collusion avec des forces étrangères pour mettre en danger la sécurité nationale.

 

Lors de sa rencontre avec les médias quelques heures après que la Cour d’appel final a rendu son verdict, John Lee Ka-chiu a déclaré qu’il espérait que le Comité permanent de l’APN pourrait clarifier si les avocats ou les juristes qui ne sont pas qualifiés pour pratiquer le droit général à Hong Kong peuvent être autorisés à participer aux affaires touchant à la sécurité nationale dans de quelconques circonstances.

 

Le chef de l’Exécutif hongkongais a indiqué que le gouvernement central lui avait demandé de remettre un rapport sur les efforts de la RAS dans la préservation de la sécurité nationale et qu’il allait inclure cette question dans ce rapport.

 

Il a affirmé qu’il respectait la décision de la Cour d’appel final, mais qu’en tant que chef de l’Exécutif de la RAS et directeur de la Commission pour la préservation de la sécurité nationale de la RAS, il avait le devoir de soumettre une requête lorsqu’une question devait être clarifiée, « notamment car la sécurité nationale est primordiale et doit être clarifiée ».

 

John Lee ka-chiu a noté que dans le cadre des réglementations actuelles, la RAS ne disposait d’aucun moyen efficace pour s’assurer que des avocats étrangers ne fassent pas fuiter des secrets d’Etat et qu’elle n’était pas non plus capable de garantir que les avocats étrangers ne soient pas soumis à l’influence, à la coercition ou à la pression de gouvernements, d’organisations ou d’individus étrangers.

 

En soutien à la décision de John Lee ka-chiu, un porte-parole du Bureau des affaires hongkongaises et macanaises du Conseil des affaires d’Etat a indiqué que cela reflétait pleinement le sens des responsabilités de John Lee Ka-chiu en tant que dirigeant de la RAS de Hong Kong.

 

Selon le porte-parole, ce que Jimmy Lai Chee-ying et sa clique ont fait lors des troubles sociaux de 2019 a gravement enfreint le système légal de Hong Kong et sapé la souveraineté et la sécurité nationales.

 

« Les décisions des tribunaux de Hong Kong d’accorder à un avocat britannique la permission de gérer l’affaire de sécurité nationale dans laquelle est impliquée Jimmy Lai Chee-ying vont à l’encontre du devoir des organes judiciaires de la RAS de préserver la sécurité nationale dans le cadre de la Loi sur la sécurité nationale et enfreignent l’intention originale et la logique légale de la loi », a ajouté le porte-parole.


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Source:french.china.org.cn