Le parquet judiciaire s'engage à améliorer le traitement des litiges d'intérêt public

Le parquet judiciaire, l’autorité chargée des poursuites, améliorera le traitement des litiges d'intérêt public afin de mieux servir les citoyens, conformément au concept d'un État de droit de haute qualité, a déclaré mercredi un procureur de haut niveau lors d'une conférence de presse.

L'engagement de Tong Jianming, procureur général adjoint du Parquet populaire suprême, le plus haut parquet de Chine, fait écho au rapport que Xi Jinping a présenté dimanche lors de la session d'ouverture du 20e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC). Le rapport soulignait l'importance d'améliorer le système de litiges d'intérêt public.

« Nous mettrons résolument en œuvre l'exigence de contribuer à la modernisation du système et de la capacité de gouvernance nationale », a déclaré M. Tong, qui est également délégué au congrès.

Il a indiqué que les autorités chargées des poursuites à travers le pays avaient exploré un tel système de litige ces dernières années. Cela a amélioré la vie des gens et a encouragé les agences gouvernementales à mieux s'acquitter de leurs fonctions.

Au cours des cinq dernières années, les procureurs du pays ont traité plus de 710 000 procès d'intérêt public, concernant des questions telles que l'environnement et l'écologie, ainsi que la sécurité des produits, des aliments et des médicaments, a fait savoir M. Tong.

Selon les révisions de 2017 de la Loi sur la procédure administrative et de la Loi sur la procédure civile, les procureurs peuvent intenter des poursuites contre des entreprises ou des services gouvernementaux dont les performances laissent à désirer.

Les révisions couvraient initialement des cas dans quatre catégories – la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et pharmaceutique, la préservation des biens de l'État et le transfert de droits fonciers.

« Depuis 2018, les procureurs ont le droit d'engager de telles poursuites dans huit nouveaux domaines, notamment la protection des droits et intérêts des héros et martyrs, des mineurs, des informations personnelles, la fraude aux télécommunications, les monopoles, et la sécurité de la qualité des produits agricoles », a noté M. Tong.

Par la suite, 20,7% des litiges d'intérêt public ont été liés à ces nouvelles catégories, a-t-il ajouté.

L'établissement du système de litiges d'intérêt public élaboré par les procureurs, en tant que plan important de la direction centrale et en tant qu’étape cruciale vers l'avancement de la modernisation du système et de la capacité de gouvernance du pays, a été présenté pour la première fois lors de la quatrième session plénière du 18e Comité central du PCC en 2014.

Trois ans plus tard, après un programme pilote réussi, le système de litiges d'intérêt public a été déployé à l'échelle nationale conformément à une décision du plus haut organe législatif chinois. Il a été inscrit dans les lois qui donnent aux procureurs le pouvoir de poursuivre en justice les agences dont les performances sont médiocres pour protéger les droits publics.

La direction centrale du pays a décidé d'élargir la portée de ces litiges lors de la quatrième session plénière du 19e Comité central du PCC en 2019, afin de défendre et de faire progresser l'État de droit.

Les procureurs sont généralement invités à proposer d'abord des suggestions de rectification aux organes gouvernementaux ou aux entreprises avant d'engager une action en justice, puis de ne les poursuivre en justice que s'ils ne parviennent pas à résoudre les problèmes.

« Nos suggestions ont été suivies environ 98% du temps, ce qui signifie que les agences gouvernementales ont corrigé leurs erreurs avant que nous ne les poursuivions en justice », a indiqué M. Tong.

« Nous avons ensuite engagé 35 000 poursuites contre ceux qui n'avaient pas réussi à rectifier les problèmes. Les tribunaux ont statué contre ceux que nous avons poursuivis dans 99,7% de ces cas. »

La sauvegarde conséquente des droits et des intérêts des personnes a également considérablement renforcé leur sentiment de sécurité au cours de la dernière décennie, a affirmé le vice-ministre de la Sécurité publique Xu Ganlu.

M. Xu a ajouté que la Chine était l'un des pays les plus sûrs au monde. Le nombre de cas liés à huit genres de crimes violents majeurs, dont l'homicide et le viol, a diminué de 64% entre 2012 et 2021.