La Chine modifie sa loi anti-monopole pour une concurrence plus loyale

Les législateurs chinois ont adopté le 24 juin un amendement à la loi anti-monopole qui améliore les règles relatives à l'économie des plateformes et à la concentration des opérateurs, ce qui, selon les experts du secteur, constitue une révision bienvenue pour aider à stimuler la concurrence loyale et stabiliser les attentes du marché. Le texte révisé a été voté lors d'une session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute législature chinoise, et entrera en vigueur le 1er août.

Aux termes de la loi révisée, la Chine établira et améliorera le système d'examen pour une concurrence loyale, et formulera et mettra en œuvre des règles de concurrence compatibles avec une économie de marché socialiste.

« Avec cet amendement, les règles et les systèmes liés aux questions anti-monopole ont été encore améliorés. En particulier, certaines révisions sont basées sur la pratique internationale », a expliqué Wang Xiang, un responsable de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, notant que l'amendement intervient alors que de nouveaux problèmes sont apparus dans le développement de l'économie de marché socialiste du pays, en particulier liés à l'essor de nouveaux modèles commerciaux tels que l'économie de plateforme.

En ce sens, la loi révisée précise que les exploitants de plateformes qui dominent clairement le marché ne doivent pas abuser de leur position de leader par le biais de données, d'algorithmes, de technologies ou de règles de plateforme, ce qui, selon M. Wang, est d'une grande importance pour « favoriser le développement durable et sain de l'économie des plateformes ».

Par ailleurs, l'une des principales révisions de la loi anti-monopole est l'introduction d'un mécanisme de sphère de sécurité, qui consiste pour l’essentiel en une exemption pour certains comportements qui, en principe, ne violent pas les règles établies. Ainsi, en vertu de la loi révisée, lorsqu'un exploitant et une contrepartie concluent un accord susceptible d'entraîner une situation de monopole, si le premier peut prouver que sa part de marché sur le marché concerné est inférieure aux normes fixées par les autorités anti-monopole, l'accord ne sera pas interdit. .

Selon Zhong Chun, professeure agrégée à l'Institut de recherche sur la propriété intellectuelle de l'Université de Jinan, capitale de la province du Shandong (est de la Chine), le mécanisme de la sphère de sécurité est en fait une pratique internationale et des économies comme l'Union européenne utilisent ce genre de règles depuis des années. « Ce type d’amélioration renforcera les attentes du marché vis-à-vis des opérateurs et permettra aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux startups, de mener leurs activités commerciales de manière plus sûre et d'éviter d'être sanctionnées », a-t-elle noté.

De son côté, Wei Shilin, directeur adjoint du Comité du droit de la concurrence de l'Institut de recherche sur le droit de la propriété intellectuelle de Beijing, a ajouté qu'un autre point fort de l'amendement concerne les règles d'application concernant la concentration des opérateurs commerciaux, une pratique dans laquelle un opérateur commercial obtient le contrôle d'un autre et qui est susceptible de conduire à des monopoles.

Selon la loi, si la concentration d'opérateurs commerciaux ne respecte pas les normes de déclaration du pays mais qu'il existe des preuves qu'un tel comportement peut avoir éliminé ou restreint la concurrence, les autorités anti-monopole peuvent alors exiger des opérateurs commerciaux qu'ils déclarent et lancent des enquêtes. « Les autorités anti-monopole peuvent appliquer la loi de manière plus unifiée et normalisée, et il est plus clair pour les entreprises de savoir ce qui doit être déclaré à l'avance. Cela conduira finalement à un climat des affaires plus juste et plus ouvert », a souligné M. Wei.