La Cour populaire suprême va clarifier la loi sur la légitime défense

Les professionnels de la justice se sont réjouis d’apprendre que la Cour populaire suprême prépare une interprétation officielle de la légitime défense. Certains ont qualifié cette mesure d’avancée indispensable pour mettre fin aux controverses dans la pratique juridique.

La Cour populaire suprême a annoncé mardi 18 septembre son intention de définir plus précisément la légitime défense et de clarifier les situations dans lesquelles les mesures de défense peuvent être considérées comme excessives. Elle examinera également les sanctions auxquelles les contrevenants s’exposent et fournira une interprétation judiciaire.

« L'interprétation devrait protéger les droits de ceux qui portent assistance à autrui, encourager les gens à s'entraider et promouvoir la convivialité », a déclaré Jiang Qibo, directeur du bureau de recherche du tribunal supérieur.

L'interprétation est inscrite au plan de mise en œuvre des valeurs fondamentales du socialisme par la Cour au cours des cinq prochaines années. La Cour, plus haute autorité judiciaire du pays, n'a pas donné de date prévisionnelle de publication de ce document.

Wang Wanqiong, avocate pénaliste de la province du Sichuan, a exprimé son impatience de connaître l'interprétation, car un dossier dont elle s'occupe concerne justement la définition de la légitime défense.

Son client a été condamné à neuf ans de prison pour blessures intentionnelles après avoir frappé un autre homme avec une bouteille cassée et l’avoir tué dans un bar de la province du Shaanxi l’année dernière.

« L'accusé a été attaqué en premier et il a appelé une ambulance à plusieurs reprises lorsqu’il s’est rendu compte qu'il avait gravement blessé son agresseur ivre », explique-t-elle. Ses actes devraient selon elle être considérés comme de la légitime défense, comme cela a été le cas dans une affaire similaire survenue dans la province du Jiangsu le mois dernier.

En août, la police et les procureurs de Kunshan, dans le Jiangsu, ont estimé que les coups de couteau ayant causé la mort d’un homme qui avait attaqué un cycliste répondaient aux conditions de la légitime défense et ont déclaré que le cycliste ne s’était pas rendu coupable d’un crime.

« Des résultats différents dans deux affaires similaires montrent bien que le moment est venu de préciser ce qu'est la légitime défense et quels actes doivent être considérés comme excessifs », a déclaré l'avocate, en ajoutant que la réponse n'était pas claire aujourd’hui. Il faut clarifier la loi pour « éviter les contradictions dans la pratique juridique », a-t-elle déclaré.

Elle a souligné l’importance de l’affaire de Kunshan, qui a été décisive et a poussé la Cour suprême à se pencher sur l’interprétation de la loi.

Ruan Chuansheng, professeur de droit pénal à l’Institut d’administration de Shanghai, a déclaré qu’il était indispensable que la Cour interprète la loi, afin que la justice soit assurée dans la société.

« Je pense que cette interprétation permettra aux gens de mieux réagir en cas d’attaque et les encouragera à aider d’autres personnes en difficulté », a-t-il déclaré.

Le plan quinquennal de la Cour prévoit des travaux d’interprétation sur la protection des données personnelles, de la propriété et des espèces sauvages.