La troisième session plénière de la 12e Assemblée populaire nationale s'est ouverte le 5 mars 2015 à Beijing. [Photo / China.org.cn]

 

Les députés chinois saluent la volonté de faire avancer l'autorité de la loi

« Je pense que le gouvernement actuel a réalisé des progrès significatifs en termes d'autorité de la loi », a déclaré Su Zelin, haut magistrat et représentant de l'Assemblée populaire nationale (APN) durant la session législative annuelle en cours.

Les deux sessions annuelles de l'APN et de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) se déroulent actuellement dans la capitale. Environ 3 000 représentants de l'APN et 2100 membres de la CCPPC sont réunis pour élaborer les prochaines tâches de la législation et pour examiner le travail du gouvernement durant l'année écoulée.

Au cours de la session, de nombreux députés ont salué les efforts déployés par le pays pour promouvoir l'autorité de la loi, un concept déclaré stratégie de gouvernance nationale en 1997, et qui a été au centre des débats de l'importante quatrième session plénière du 18e Comité central du Parti communiste chinois organisée l'année dernière.

« Mon sentiment le plus fort est que l'administration actuelle a une réelle volonté de promouvoir la construction d'un gouvernement fondé sur le droit », a déclaré Han Deyun, député à l'APN et directeur exécutif du cabinet d'avocats Solton & Partners, dans une interview accordée à China.org.cn le 9 mars.

Ces propos ont été repris par de nombreux députés au cours de la session.

« Les réformes sont permises par les lois »

La Chine souhaite vivement faire avancer les réformes visant à développer davantage son système économique et social, mais certaines des mesures annoncées dépassent le cadre des lois existantes, ce qui a suscité l'inquiétude de certains sur la possibilité que les réformes enfreignent les lois actuelles.

« Toutes les réformes sont permises par nos lois », a assuré Su Zelin, ancien vice-président de la Cour populaire suprême. « Il y avait autrefois un dicton, "l'autorité de la loi s'efface devant les réformes", qui signifiait que les lois ne sont pas respectées lorsqu'elles entrent en conflit avec les réformes. Cependant, l'administration actuelle a présenté des projets de loi à l'APN avant de mettre en œuvre ses mesures de réforme. »

Citons par exemple la réforme de la Zone de libre-échange de Shanghai. En vertu de la loi actuelle, les entreprises étrangères doivent obtenir l'approbation de l'administration avant de pouvoir s'établir en Chine. Mais afin d'ouvrir davantage l'économie, le Comité permanent de l'APN, notre organe législatif suprême, a donné le feu vert au Conseil d'État, qui gouverne la Chine, en août 2013 pour suspendre les lois relatives aux zones de libre-échange et appliquer à l'essai les nouvelles mesures sur une période de trois ans.

« L'une des caractéristiques d'un gouvernement fondé sur le droit est que les réformes doivent être mises en œuvre conformément à la loi », a déclaré M. Su.

Un gouvernement qui « limite son propre pouvoir en vertu du droit »

La Chine pratique un système d'approbation administrative, qui exige des entités commerciales l'obtention d'autorisations du gouvernement, souvent matérialisées par de nombreux permis et certificats, avant de s'engager dans leurs activités. Le système a longtemps été critiqué comme un obstacle aux activités des entreprises et le pays a commencé à réformer ce volet dès 2001. Des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années.

Dans son rapport d'activité du gouvernement, le premier ministre chinois Li Keqiang a déclaré que l'administration actuelle avait accompli son objectif de réduire d'un tiers le nombre d'éléments nécessitant l'examen du gouvernement, et que l'examen de 246 éléments a été annulé ou délégué aux échelons inférieurs par les différents ministères relevant du Conseil d'Etat l'année dernière.

« Je pense que le gouvernement tente de limiter son propre pouvoir en vertu du droit », a déclaré Su Zelin.

D'autres députés ont applaudi la loi budgétaire nouvellement révisée qui a pris effet en janvier. La loi budgétaire, surnommée la « Constitution de l'économie », stipule que le gouvernement doit entièrement révéler son budget, alors qu'une partie des capitaux extrabudgétaires n'était pas rendue publique dans le passé.

« La nouvelle loi budgétaire exige un grand travail du ministère des Finances et de la Commission nationale du développement et de la réforme pour clarifier l'allocation du budget, et les deux départements coopèrent étroitement », a déclaré Zhou Guangquan, député de l'APN et professeur de droit à l'Université Tsinghua.

La campagne et la législation anticorruption

La Chine mène une grande campagne de lutte contre la corruption depuis que le président Xi Jinping a pris ses fonctions en 2013. Il a promis de sévir contre les fonctionnaires corrompus à tous les échelons (« les tigres et les mouches »).

Les statistiques montrent que 27 235 dossiers impliquant 35 633 fonctionnaires ont été enregistrés dans le cadre de cette campagne entre janvier et septembre 2014.

Outre son engagement à poursuivre cette lutte, la Chine entend élaborer des lois nationales pour combattre la corruption, indique un rapport rendu par Zhang Dejiang, président du Comité permanent de l'APN, durant la session en cours.

La loi anticorruption ne sera pas un texte unique, mais un ensemble de lois qui traiteront de l'ensemble du processus, du recrutement des fonctionnaires aux limites de leur pouvoir et aux sanctions prévues pour les délits, a déclaré le député Zhou Guangquan lors d'une interview le 9 mars. Cela démontre la résolution du pays à lutter contre la corruption, a-t-il ajouté.