Le Tribunal suprême fixe un délai pour la réforme juridique

Le plus haut tribunal de la Chine a fixé un délai de cinq ans pour accomplir les réformes juridiques visant à protéger les droits des individus, à prévenir les erreurs judiciaires et à rendre son système judiciaire plus professionnel.

Un communiqué publié hier sur le site Web du Tribunal populaire suprême promet des délais précis pour chaque objectif, y compris le soutien à une « atmosphère sociale de justice » en 2018.

Le communiqué a fourni plus de détails sur une décision prise lors d'une réunion de quatre jours qui avait été tenue l'année dernière, alors que le Parti s'était engagé à accélérer la mise en place de la législation pour lutter contre la corruption et rendre l'exercice d'un contrôle sur le pouvoir judiciaire plus difficile pour les fonctionnaires.

Le Tribunal a déclaré que l'un des cinq principes de base de la réforme juridique était de se conformer à la direction du Parti et d'« assurer une orientation politique correcte ».

He Xiaorong, directeur de la Division de la réforme des tribunaux, a déclaré que le tribunal « ferait en sorte que les fonctionnaires assument la responsabilité d'un manquement au devoir » dans le cas des affaires ayant un vaste impact.

« Ce n'est que par la mise en place d'un tel système que nous pourrons nous assurer de garantir l'équité et la justice sociale dans toutes les affaires », a déclaré M. He lors d'une conférence de presse.

Les mesures reflètent la préoccupation croissante du public qui est de plus en plus contrarié par l'accaparement des terres, la corruption et la pollution – des points souvent laissés en suspens par les tribunaux –, ce qui a donné lieu à de la violence entre la police et les résidents ces dernières années.

Le Tribunal a déclaré qu'il interdirait aux accusés de porter les vestes et combinaisons à leur procès, afin d'éliminer efficacement la présomption habituelle de culpabilité. Il a également promis de renforcer les mesures pour mettre fin à l'usage de la torture dans le but d'obtenir des preuves et pour « prévenir efficacement les erreurs judiciaires ».

Il va également mettre en place un système d'évaluation du rendement des juges, « perfectionner le mécanisme de protection des droits des avocats » et établir des galeries de médias dans les tribunaux lors de certains procès.

Il a également promis de renforcer la transparence, en disant que plus d'informations seraient rendues disponibles, et de réduire le protectionnisme local en modifiant la compétence des tribunaux.

Plus tôt cette semaine, le Tribunal avait exhorté les fonctionnaires du Parti à fuir le style occidental de l'indépendance judiciaire et à rejeter « la pensée occidentale erronée ».

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