Chine: un amendement facilitera la poursuite en justice des pollueurs

Les organismes environnementaux qui sont inscrits auprès du ministère des Affaires civiles depuis cinq années consécutives et qui sont réputés avoir une bonne réputation pourront entamer des poursuites contre les pollueurs.

S'il est approuvé, cet amendement serait un changement majeur à la loi. Auparavant, seule la Fédération de l'environnement de Chine était autorisée à entamer des poursuites d'intérêt public. Selon le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, 13 organismes sont jusqu'à maintenant qualifiés pour engager des poursuites en justice si l'amendement entre en vigueur.

L'amendement pourrait s'occuper des inquiétudes selon lesquelles la Fédération pourrait ne pas être capable d'engager des poursuites à travers le pays en raison de ses ressources humaines et financières limitées.

Selon Zhou Ke, professeur de droit relatif à la protection de l'environnement à l'Université Renmin de Chine, il y a beaucoup de controverses entourant les nouveaux projets d'amendement à la loi sur l'environnement, le troisième à ce jour ‒ un quatrième projet est attendu cette semaine. Mais parmi les projets d'amendement, la disposition qui détermine qui est habilité à déposer une plainte contre les pollueurs est la plus controversée.

La Fédération est un organisme sans but lucratif appuyé par l'État. Elle est considérés par de nombreux experts en droit comme l'organisme environnemental le plus habilité, sinon le seul, à entamer des poursuites d'intérêt public.

Le deuxième projet d'amendement à la loi sur la protection de l'environnement a proposé que la Fédération de l'environnement de Chine et d'autres fédérations locales de l'environnement soient habilitées à engager des poursuites, mais de nombreux juristes ont interprété le deuxième projet comme suit : seule la Fédération de l'environnement de Chine a été sanctionnée.

Bien que le troisième projet d'amendement publié lundi ait accru le nombre d'organismes environnementaux reconnus, selon les experts, les organismes auront toujours de la difficulté à répondre aux exigences de l'amendement.

L'exigence « plus de cinq ans » pourrait être très difficile à atteindre pour de nombreux organismes, car les procédures d'inscription ont été ouvertes à la plupart des organismes du pays depuis moins de deux ans, a déclaré Yang Sujuan, directrice adjointe de l'Institut de recherche en droit sur les ressources environnementales et naturelles de l'Université de science politique et de droit de Chine.

Mme Yang a indiqué qu'il est compréhensible de limiter le nombre d'organismes étant donné que la loi est conservatrice. Mais elle s'inquiète du critère selon lequel l'organisme environnemental doit avoir une « bonne réputation », et elle a déclaré que la nature d'une bonne réputation n'est pas claire ni quelle organisation a le droit de donner cet agrément.

Selon un autre expert en droit, la troisième version met en réalité plus de restrictions sur le nombre de plaignants acceptés, réduisant ainsi le nombre d'organismes qualifiés.

D'après une lecture du second projet d'amendement, au moins 30 organismes seraient qualifiés si toutes les provinces, municipalités spéciales et régions autonomes ont établi leurs propres fédérations de l'environnement, selon un expert qui a demandé à ne pas être identifié.

« La nouvelle exigence a cependant fermé la porte à tous les organismes locaux pour ce qui est du litige d'intérêt public relatif à l'environnement. Ces organismes incluent les fédérations locales de l'environnement qui étaient jugées qualifiées dans le deuxième projet », a-t-il dit.

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