De nouvelles règles sur les procédures pénales stipulent que les services chargés de l'application de la loi doivent s'assurer que les avocats puissent rencontrer leurs clients sous 48 heures.

"Durant l'enquête, l'avocat d'un accusé a le droit de demander aux enquêteurs des informations sur les faits principaux concernant les crimes du suspect, sur l'imposition, la modification ou la suppression de toute mesure obligatoire visant celui-ci, ainsi que sur les décisions de prolonger la période de détention", précise le règlement.

Le règlement, publié conjointement vendredi par six départements de haut niveau, dont la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique, comprend des dispositions détaillées conformes au Code de procédure pénale récemment amendé. Ce dernier met en avant "le respect et la protection des droits de l'homme".

Selon ces nouvelles règles, l'avocat d'un accusé a le droit de demander aux parquets populaires de recueillir des preuves à décharge qui n'ont pas été présentées par les services de police.

Le règlement précise qu'une enquête doit être lancée pour déterminer la validité des preuves recueillies si le tribunal, après avoir examiné les éléments présentés par l'avocat de l'accusé et le parquet, juge que l'ensemble ou une partie de ces preuves ont été recueillies de manière illégale.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2013.