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La Chine légifère pour protéger la vie privée sur internet

L'organe législatif suprême de la Chine a approuvé vendredi des règlements pour renforcer la protection de la vie privée sur internet et sauvegarder l'intérêt du public, demandant notamment aux internautes de s'identifier auprès de leur fournisseur de service lorsqu'ils signent un accord d'accès à internet.

La décision de renforcer la protection des informations en ligne, qui possède le même effet juridique qu'une loi, a été adoptée par les législateurs lors de la conférence de clôture de la session de cinq jours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

La décision vise à "assurer la sécurité des informations sur internet, à garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens, des entités légales et d'autres organisations, ainsi qu'à sauvegarder la sécurité nationale et les intérêts publics sociaux".

Cette décision composée de douze articles comprend une politique de gestion des identités demandant aux internautes d'utiliser leur nom réel lorsqu'ils s'identifient auprès de leurs fournisseurs de service, notamment les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs téléphoniques.

"Les prestataires de service de réseau demanderont à leurs clients de fournir des informations d'identification authentiques lorsqu'ils signent un accord d'accès à internet, au téléphone fixe ou au téléphone portable. Les utilisateurs pourront également publier publiquement leurs informations", indique la décision.

Les prestataires de service de réseau renforceront en outre la gestion des informations fournies par les utilisateurs, selon la décision.

La décision note que les autorités protégeront les informations numériques pouvant être utilisées pour déterminer l'identité d'un utilisateur ou relevant de la vie privée d'un utilisateur.

Elle interdit à toute organisation et à toute personne d'obtenir des informations numériques personnelles via le vol ou d'autres mesures illégales, ainsi que de vendre ou d'offrir illégalement ces informations à autrui.

En outre, la décision encourage le public à signaler les activités illégales concernant les informations en ligne aux départements de supervision.

Agence de presse Xinhua     2012/12/28

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