Un haut responsable a usé de toute son influence pour soutenir Proview Technology de Shenzhen dans le cadre de son litige avec Apple sur la marque iPad, mais il a donné l'ordre aux organismes chargés de l'application de la loi d'attendre la décision du tribunal avant d'agir.

« Selon la loi chinoise, les deux parties impliquées dans le transfert de la marque devraient nous faire la demande ensemble (pour légaliser le transfert). Ainsi, Proview Technology est toujours le propriétaire de la marque iPad », a déclaré Fu Shuangjian, directeur adjoint de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce, mardi.

Cependant, les remarques de M. Fu concernant la propriété de la marque n'ont aucune autorité juridique, parce que les systèmes administratifs et judiciaires sont indépendants l'un de l'autre, a indiqué Feng Xiaoqing, un chercheur en matière de propriété intellectuelle de l'Université de droit et de sciences politiques de Chine.

« Ses commentaires devraient n'avoir rien à voir avec le verdict final », a-t-il dit.

Mais si, selon les allégations de Proview, Apple a failli à suivre la procédure requise dans la partie continentale de Chine, a indiqué M. Feng, il perdra probablement la cause.

Il serait sage que les autorités n'agissent pas jusqu'à ce que le verdict du tribunal soit annoncé, a souligné M. Feng. « Autrement, les autorités du commerce et de l'industrie pourraient être poursuivies si la décision soutient Apple. »

Le tribunal populaire supérieur du Guangdong, en Chine du Sud, a ouvert une audience publique entre la compagnie chinoise et le géant américain de la technologie, le 29 février, mais aucune décision n'a été prise encore.

Le juge a dit qu'un règlement négocié est une solution préférable dans le cas d'un procès si médiatisé. Xie Xianghui, l'avocat de Shenzhen Proview, a indiqué que les deux parties n'avaient pas conclu d'entente sur le montant de l'indemnisation.

Si la médiation échoue, une décision est susceptible d'être rendue vers la fin mai, avait précédemment déclaré le tribunal.

M. Fu a donné l'ordre aux autorités commerciales locales d'attendre le verdict du tribunal.