L'autorité chinoise de régulation des marchés sollicite l'opinion publique sur les frais facturés aux commerçants par les plateformes

L'autorité chinoise de régulation des marchés a lancé dimanche un appel à l'opinion publique concernant un projet de lignes directrices visant à encadrer les frais facturés aux commerçants par les plateformes de transactions en ligne, dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement ordonné de l'économie des plateformes, a rapporté l'agence de presse Xinhua.

Ce projet de lignes directrices, composé de 28 articles, définit cinq mesures clés pour garantir une plus grande équité et transparence dans la facturation des commerçants par les plateformes en ligne.

Il établit d'abord les principes fondamentaux des frais facturés par les plateformes, mettant en avant l'équité, la légalité et la bonne foi. Les frais doivent être basés sur les contrats de service, les pratiques commerciales et les coûts d'exploitation. Les plateformes sont encouragées à alléger la charge des commerçants, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et ce grâce à des tarifs flexibles, des réductions de frais ou des remises.

Afin de renforcer le respect des règles, les lignes directrices exigent des plateformes qu'elles améliorent leur contrôle interne en affectant du personnel dédié et en mettant en place des mécanismes permettant d'identifier et de prévenir les frais excessifs. Elles précisent également que les plateformes doivent publier leurs normes tarifaires, honorer leurs engagements de suppression ou de réduction des frais, et s'abstenir de pratiques déloyales telles que la duplication des frais ou la facturation sans prestation de services.

Le projet met également l'accent sur un renforcement de la supervision et de l'application des règles. Il exige des plateformes qu'elles répondent rapidement aux préoccupations des commerçants, soutiennent les contrôles réglementaires, encouragent l'autodiscipline du secteur, et garantissent une concurrence loyale.

Bian Yongzu, rédacteur en chef adjoint du magazine Modernization of Management, a souligné l'importance de ce projet de lignes directrices. Il a expliqué qu’en tant qu’une des principales économies de plateformes au monde, la Chine avait assisté à l'essor de grandes entreprises dans divers secteurs, tels que la vente au détail et le divertissement. « Ces plateformes ont considérablement amélioré le confort des consommateurs et ont joué un rôle essentiel dans la transformation numérique du pays », a-t-il déclaré.

Des lignes directrices claires sont essentielles pour freiner la croissance désordonnée des plateformes. Cela contribuera à renforcer la protection des consommateurs et fournira un cadre juridique plus solide pour la résolution des litiges. « En facilitant de telles limites, la Chine favorise une économie de plateforme plus organisée et plus sûre, servant de modèle aux autres pays », a-t-il ajouté.

Liu Dingding, observateur du secteur technologique, a indiqué dimanche au Global Times que « pour les entreprises, ces directives favoriseront un système de tarification plus transparent et plus conforme, garantissant de meilleures pratiques commerciales à tous les niveaux. Pour les consommateurs, la réglementation offrira un environnement plus juste et plus fiable, réduisant ainsi les risques liés aux transactions en ligne ».

M. Liu a souligné que ces directives visaient à favoriser un écosystème de commerce électronique plus sain et plus stable en Chine en garantissant la transparence et la conformité des entreprises, ce qui renforcera la confiance des consommateurs et soutiendra la croissance à long terme du secteur.

Cependant, il a souligné que même si ces directives constituaient une étape cruciale, elles étaient encore en phase de consultation et devaient être intégrées à d’autres lois clés – telles que la Loi sur le commerce électronique – et d’autres réglementations relatives à la protection des données. Ensemble, ces cadres juridiques contribueront à la mise en place d’un système complet et robuste de gestion des transactions en ligne, consolidant ainsi la position de la Chine en tant que leader de l’économie mondiale des plateformes.

Selon le Bureau national des statistiques (BNS), les ventes au détail en ligne en Chine ont atteint 4740 milliards de yuans (660,3 milliards de dollars) au cours des quatre premiers mois de 2025, enregistrant une hausse de 7,7%, tandis que les ventes au détail de biens physiques ont atteint 3930 milliards de yuans, soit une hausse de 5,8%, représentant 24,3% du total des ventes au détail.

Selon le Rapport d'activité du gouvernement 2025, « la Chine favorisera un développement sain et bien réglementé de l'économie des plateformes et renforcera son rôle d'inspirateur de l'innovation, de stimulant de la consommation et de stabilisateur de l'emploi ».