Un projet de loi sur le soutien au secteur privé soumis à la législature suprême chinoise pour un examen préliminaire

Un projet de loi visant à soutenir le secteur privé a été soumis le 21 décembre au comité permanent de la 14^e Assemblée populaire nationale pour un examen préliminaire. Le texte proposé vise à combler les lacunes dans le cadre juridique de la Chine en établissant des directives claires pour soutenir la croissance et le développement de l’économie privée.

Le projet comprend 9 chapitres et 78 articles, et décrit 8 domaines clés, à savoir des principes généraux, une concurrence équitable, un environnement d'investissement et de financement, l'innovation scientifique et technologique, des conseils normatifs, une garantie des services, la protection des droits et des intérêts et les responsabilités juridiques.

Selon un article publié sur le site officiel du ministère de la Justice, la loi vise à transformer les politiques et pratiques efficaces en guidant le développement de l'économie privée depuis la réforme et l'ouverture, en particulier celles mises en œuvre depuis le 18^e Congrès national du Parti communiste du chinois, en systèmes juridiques. Elle établira en outre un traitement et une protection égaux pour le secteur privé, tout en favorisant son expansion.

Le projet souligne également l'importance de la réglementation et des conseils pour assurer le développement sain de l'économie privée et des individus qui sont derrière. Cette approche vise à équilibrer le soutien avec la surveillance.

Le 19 décembre, Wang Xiang, porte-parole de la Commission des affaires législatives du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, a souligné lors d'une conférence de presse que la loi « maximisera le rôle du marché dans l'allocation des ressources tout en améliorant la fonction du gouvernement ». La Commission des affaires législatives est responsable de la rédaction des plans législatifs pour le comité permanent.

Plus tôt cette année, la Conférence centrale du travail économique a suggéré la promulgation d'une loi pour soutenir l'économie privée, une proposition qui a également été incluse dans les plans de travail législatifs de 2024 du comité permanent de la 14^e Assemblée populaire nationale et du Conseil des affaires d'État, le gouvernement chinois.