La Chine publie un projet de loi sur la promotion du secteur privé

Le ministère chinois de la Justice et la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) ont publié jeudi un projet de loi sur la promotion du secteur privé afin de solliciter l'opinion publique. Cette loi a été formulée dans le but d'optimiser l'environnement de développement de l'économie privée, d'assurer une concurrence équitable sur le marché pour divers types d'entités économiques, et de promouvoir le développement sain des entreprises et des entrepreneurs privés, indique le projet.

Le projet de loi, une fois adopté, sera la première loi fondamentale de la Chine consacrée au développement de l'économie privée. Ses principaux contenus comprennent la garantie d'une concurrence équitable, l'amélioration de l'environnement d'investissement et de financement, le soutien à l'innovation technologique, ainsi que le renforcement de la protection des droits et des intérêts de l'économie privée. Le projet de loi sera ouvert aux commentaires du public jusqu'au 8 novembre 2024, selon un avis publié sur le site Internet de la CNDR.

Au total, le projet de loi contient 77 articles qui couvrent divers aspects liés au développement de l'économie privée. Le projet de loi réaffirme que l'économie privée est une partie importante de l'économie de marché socialiste, une nouvelle force vitale dans la promotion de la modernisation chinoise, une base essentielle pour un développement de haute qualité, ainsi qu’une force majeure pour aider le pays à devenir un grand pays socialiste moderne et à réaliser le grand renouveau de la nation chinoise.

« Le pays adhère aux principes d'égalité de traitement, de concurrence loyale, de protection égale et de développement commun afin de promouvoir le développement et la croissance de l'économie privée, et les entités économiques privées bénéficient d'un statut juridique, d'opportunités de marché et de droits de développement égaux à ceux des autres types d'entités économiques », indique le projet de loi.

Qi Xiangdong, membre du 14e Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) et président du groupe technologique Qi An Xin, a déclaré jeudi au Global Times que ce projet de loi démontrait non seulement la ferme détermination du Parti communiste chinois (PCC) et du pays à soutenir le développement sain de l'économie privée ainsi que la croissance saine du personnel du secteur privé, mais renforçait également la confiance des entrepreneurs privés pour se concentrer sur les affaires.

« Il s'agit d'une étape importante dans la promotion du développement et de la croissance de l'économie privée », a affirmé M. Qi.

Pour assurer une concurrence équitable, le pays a mis en place, entre autres dispositions, un système unifié de liste négative pour l'accès au marché à l'échelle nationale, et tous les types d'entités économiques, y compris les entités privées, peuvent accéder de manière égale aux secteurs en dehors de la liste négative pour l'accès au marché. Le pays veillera également à ce que les entités privées puissent accéder de manière égale aux ressources telles que le capital, les technologies, les ressources humaines, les données et les terrains qui sont applicables dans le cadre des politiques nationales de soutien au développement, indique le projet de loi.

En plus d'assurer une concurrence équitable, le projet de loi contient également une série de mesures de soutien à l'économie privée, notamment en aidant les entités privées à participer aux grandes stratégies nationales et aux projets majeurs ainsi qu’à investir et à opérer dans les industries émergentes stratégiques, les industries d'avenir et d'autres domaines. Le pays améliorera également le système de marché des capitaux à plusieurs niveaux et aidera les entités économiques privées qualifiées à obtenir un financement direct sur une base égale via l'émission d'actions, d'obligations et d'autres canaux, selon le projet de loi.

En ce qui concerne le soutien à l'innovation technologique dans le secteur privé, le pays encouragera et soutiendra les entités économiques privées à jouer un rôle actif dans le développement de nouvelles forces productives de qualité et les aidera à participer à des projets nationaux de percée technologique, entre autres mesures. Le pays renforcera également la protection des innovations originales des entités économiques privées, indique le projet de loi.

Le projet de loi souligne la grande importance accordée au développement sain de l'économie privée et offrira un fort encouragement à l'économie privée pour poursuivre un développement de haute qualité, ont déclaré des économistes.

Des assurances fermes

Cao Heping, économiste de l'Université de Pékin, a indiqué que le projet de loi réassurerait fortement l'économie privée et les entrepreneurs privés, car il a démontré la grande importance accordée par le pays à un développement sain de l'économie privée. « Le projet de loi est très détaillé dans son contenu, couvrant tous les aspects du développement de l'économie privée, ce qui est très utile », a déclaré M. Cao au Global Times jeudi.

Lors d'une réunion du Bureau politique du Comité central du PCC tenue le 26 septembre, qui a analysé et discuté de la situation économique actuelle et a établi des plans pour le travail économique futur, il a été souligné qu'il était essentiel d'élaborer une loi sur la promotion du secteur privé afin de favoriser un environnement favorable au développement du secteur non public.

Le ministre de la Justice He Rong avait fait savoir en février que le pays avait commencé à rédiger une loi sur la promotion de l’économie privée. Le ministre avait alors indiqué que le travail de rédaction solliciterait largement les opinions du public et parviendrait à un consensus entre les différentes parties afin que la loi puisse promouvoir efficacement un développement sain du secteur privé.

Qi Xiangdong a noté que le processus de rédaction adoptait une « approche de porte ouverte », sollicitant à plusieurs reprises les opinions et les suggestions des entreprises privées, car il cherche à créer un consensus entre toutes les parties et à répondre aux préoccupations des entreprises.

« Il s'agit d'un texte de loi très important », a souligné jeudi Xi Junyang, professeur à l'Université de finance et d'économie de Shanghai. « Le contenu ainsi que l'esprit du projet de loi contribueront grandement à renforcer la confiance des entreprises privées. »

En étendant la garantie juridique à l'économie privée, ce projet de loi montre clairement la grande importance accordée à l'économie privée et le soutien dont elle bénéficie, a poursuivi Xi Junyang, notant qu'une fois le projet de loi adopté, il offrira aux entreprises privées des orientations et des procédures juridiques claires pour leurs opérations.

(Photo: thepaper.cn)