De la nécessité d’un pacte de protection des investissements sino-européens

La nouvelle ère dans les relations entre la Chine et l’Union européenne (UE) préfigure une approche consistant en l’amélioration de l’accès au marché, la promotion de la réciprocité, la garantie de l’impartialité des conditions du marché, l’établissement d’une concurrence équitable dans tous les domaines de la coopération, la gestion des problèmes de surcapacité, ainsi que l’engagement au niveau multilatéral.

Les réformes économiques ambitieuses adoptées par la Chine ont fait de l’ouverture de l’économie nationale aux investisseurs étrangers une priorité. Le cadre légal et réglementaire actuel entre la Chine et l’UE comprend 25 traités bilatéraux sur les investissements.

La Chine est la plus grande source d’importation de l’UE et le commerce bilatéral sino-européen dépasse les 1 milliard d’euros par jour. Les importations de l’UE depuis la Chine sont dominées par les produits industriels et de consommation. Le commerce bilatéral dans les services représente tout juste un dixième du total des échanges de biens. Les services représentent toutefois 20 % des exportations de l’UE vers la Chine.

Etant donné la taille de ces deux économies, les flux d’investissements témoignent d’un potentiel inexploité considérable. Le Chine représente moins de 3 % du total des investissements directs étrangers (IDE) de l’UE, tandis que les investissements chinois en Europe connaissent certes un essor, mais partent d’encore plus loin. Par ailleurs, l’UE présente actuellement un déficit commercial avec la Chine.

Un accord stratégique d’investissement est essentiel pour les relations sino-européennes. Les négociations ont débuté en 2013 et couvrent tous les objectifs globaux concernant les futures relations Chine-UE en matière d’investissement.

Ceux de l’UE incluent l’amélioration de la protection et du traitement des investissements européens en Chine, la réduction des barrières à l’investissement en Chine et l’augmentation des flux bilatéraux d’IDE.

L’UE estime que les investisseurs ont besoin d’un meilleur accès au marché, ainsi que d’un environnement non-discriminatoire pour les investissements avant et après leur établissement. Elle veut assurer un environnement équitable pour remédier aux avantages, dont bénéficient les entreprises d’Etat chinoises.

L’Union européenne veut également assurer aux diverses parties le droit de prendre les mesures nécessaires pour accomplir des objectifs légitimes de politique publique, en matière d’environnement, de règle sociale, de droit du travail, de responsabilité sociale des entreprises en encore de droits de l’homme, sur la base d’un niveau de protection qu’elles estimeront approprié.

L’UE cherche entre autres à renforcer la sécurité juridique et les attentes légitimes en matière de sélection et de contrôle d’évaluation des investissements européens en Chine, qui se basent sur des intérêts nationaux outrepassant les exigences de sécurité nationale.

Elle souligne également la nécessité d’avoir un niveau le plus haut possible de normes uniformisées en matière de protection légale, qui couvriraient la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les investisseurs en Chine, le retrait des traités existants proposant des niveaux différents de protection pour les investisseurs et la mise en place de systèmes de résolution rapide des différends comme l’arbitrage.

Les objectifs de la Chine incluent quant à eux la nécessité d’améliorer la sécurité juridique des investisseurs chinois dans l’UE, avec un accès au visa et au permis de travail pour les personnes transférées temporairement au sein d’une entreprise, les personnes en voyage d’affaires et les membres de leur famille. Elle veut également préserver son niveau d’accès actuel à l’UE.

Les intérêts clés de la Chine se concentrent sur l’égalité de traitement et de protection de ses investisseurs par l’UE – en particulier la transparence du contrôle des IDE entrants, lorsque la sécurité nationale ou des exigences en matière de politique industrielle sont invoquées – mais aussi le maintien de l’accès aux marchés européens pour ses marchandises, étant donné le haut degré d’ouverture établi par l’UE envers les IDE.

L’Union européenne et la Chine pourraient établir un accord de protection des investissements remplaçant les 25 traités existants et améliorant le niveau de protection des investissements de l’UE en Chine. Ce type d’accord serait privilégié par la Chine, car le pays a déclaré que son principal intérêt était la protection des investissements. Les principales inquiétudes de l’UE concernent cependant la mise en place d’un environnement impartial pour l’accès et le traitement de ses investissements en Chine, un point qui n’est pas abordé par un tel accord.

Une autre possibilité est que la Chine et l’UE établissent un accord combiné pour l’accès au marché et la protection des investissements, ce qui permettrait de résoudre les principaux problèmes actuels de la relation d’investissement entre les deux pays. Ce type d’accord aurait les mêmes résultats qu’un accord de protection des investissements – en augmentant notamment la sécurité juridique en matière de protection des investissements − et résoudrait le déséquilibre actuel concernant l’ouverture de la Chine aux IDE.

Dans le cadre d’un accord combiné pour l’accès au marché et la protection des investissements, la Chine et l’UE auraient toutes deux à y gagner en matière de croissance économique, de compétitivité, de productivité et d’emploi, sans que cela n’affecte leur droit souverain à réglementer en faveur d’objectifs politiques légitimes dans des domaines comme l’environnement, l’emploi, la réglementation sociale et les droits de l’homme.

Un accord global d’investissement Chine-UE bénéficierait à la fois à l’UE et à la Chine en assurant l’ouverture des marchés et l’accès aux investissements bilatéraux, mais également en fournissant un cadre légal plus simple, sécurisé et prévisible pour les investisseurs.

L’auteur est professeur en droit du commerce international à l’Université de Hull au Royaume-Uni. Les opinions exprimées dans cet article ne reflètent pas nécessairement celles de China.org.