Une nouvelle règle pour limiter les emprunts du gouvernement

Une règle dévoilée dimanche par le Conseil des Affaires d'Etat interdit aux autorités d'emprunter en contournant les lois et les réglementations dans le but de lever des fonds d'investissement gouvernementaux, alors que la Chine s'efforce de normaliser davantage les actions officielles d'investissement.

La règle, publiée après la signature d'un décret du Conseil des Affaires d’Etat par le Premier ministre chinois Li Keqiang, stipule que les actions d'investissement des gouvernements doivent tenir compte des niveaux de développement économique et social ainsi que de la situation des dépenses et des revenus financiers.

Les restrictions budgétaires sur les fonds d'investissement gouvernementaux seront encore resserrées, et les programmes financés par le gouvernement ne doivent pas être menés avec des avances de capital fournies par des sous-traitants, précise la règle.

La règle, qui doit entrer en vigueur en juillet, survient après que le gouvernement central a intensifié ses efforts pour réduire les dettes contractées par les autorités locales, qui devraient avoir atteint 18 400 milliards de yuans (2,7 milliards de dollars) à la fin de 2018.

Le ministre chinois des Finances, Liu Kun, a déclaré lors de la session législative du mois de mars de cette année que la Chine adopterait des mesures strictes pour empêcher de nouveaux emprunts illégaux par les autorités locales.

Il a fait savoir que certaines autorités locales avaient utilisé des plateformes de financement pour contracter des dettes, et ce en violation des lois et des réglementations, et a ajouté que le ministère bloquerait à l'avenir ce type de comportement illégal en matière d'endettement.

La règle appelle également à une mise en œuvre plus stricte des programmes et à une surveillance de la conformité afin de garantir que les fonds nécessaires aux programmes d'investissement soient en place à temps.

Le mécanisme d'approbation des programmes financés par le gouvernement sera davantage standardisé et les grands programmes devront passer par des procédures telles que des évaluations par des institutions de services intermédiaires, le public et des experts, ainsi que par une évaluation des risques.

Les fonds d'investissement gouvernementaux doivent accorder la priorité aux investissements dans les domaines où le marché ne peut pas affecter efficacement les ressources, telles que les services sociaux, les infrastructures publiques et la protection de l'environnement, précise la règle.

Elle appelle également à l'égalité de traitement des différents types d'entités d'investissement, ajoutant que les autorités ne devraient pas créer de conditions biaisées.

Le Premier ministre avait déclaré dans son Rapport de travail du gouvernement de cette année que la Chine poursuivrait une politique fiscale proactive avec une plus grande intensité et améliorerait ses performances.

Un total de 2150 milliards de yuans d'obligations spéciales des gouvernements locaux sera émis dans le but de financer des projets clés et de créer les conditions pour mieux anticiper et désamorcer les risques de la dette des gouvernements locaux, selon le rapport.