Le Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale (APN, le parlement chinois) a terminé jeudi sa session bimestrielle de quatre jours, adoptant un amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu individuel et une loi sur les pratiques obligatoires administratives.

L'amendement relève le seuil d'imposition sur le revenu mensuel de 2 000 yuans (307,7 dollars) à 3 500 yuans (538,5 dollars), soit une hausse de 500 yuans par rapport au seuil originairement proposé dans le projet d'amendement précédent.

L'ancienne loi stipule que les individus qui gagnent moins de 2 000 yuans par mois ne sont pas imposables. Le projet d'amendement, soumis pour sa première lecture le 20 avril, proposait de relever ce seuil à 3 000 yuans par mois.

Wu Bangguo, président du Comité permanent de l'APN, a indiqué que l'amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu individuel avait trait aux intérêts fondamentaux du peuple, et représentait un pas majeur pour le pays dans l'ajustement de la répartition des revenus.

La loi sur les pratiques obligatoires administratives a été adoptée après cinq révisions des législateurs.

"La loi stipule les procédures spécifiques et les limitations de l'application des mesures obligatoires administratives, qui est d'une grande importance pour réguler le travail des organes administratifs et assurer les droits légaux des citoyens, des corporations et autres organisations", a précisé M. Wu.

Adopter cette loi marque l'achèvement du cadre juridique de la Chine concernant l'autorité administrative des agences gouvernementales.

Le président chinois Hu Jintao a signé des décrets présidentiels promulguant la loi et l'amendement.

Au cours de la session, le Comité permanent de l'APN a également approuvé un rapport sur la situation fiscale de l'année dernière et a ratifié un traité avec l'Algérie sur l'assistance judiciaire mutuelle dans les affaires civiles et commerciales.