Les dirigeants de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord vendredi matin sur l'établissement d'un nouveau "pacte budgétaire" basé sur des accords intergouvernementaux et non sur les modifications de l'ancien traité de l'UE.

ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL 17+6

Selon l'accord conclu après 10 heures d'intenses négociations, 17 membres de la zone euro ainsi que 6 autres pays de l'UE n'appartenant pas à la zone euro ont signé le pacte basé sur un "accord intergouvernemental", a annoncé le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

La Grande-Bretagne et la Hongrie ont indiqué qu'elles ne signeraient pas le pacte budgétaire, alors que la République tchèque et la Suède "ne possèdent pas de mandat de participation", selon M. Van Rompuy.

Le renforcement de la discipline en matière fiscale par un tel pacte budgétaire pourrait être "beaucoup plus rapide et facile à ratifier", a déclaré M. Van Rompuy suite aux réunions du premier jour du sommet de l'UE de deux jours.

"Nous nous engageons à respecter les nouvelles règles budgétaires européennes", ce qui signifie que les pays membres les transposeront dans leur Constitution, a révélé M. Van Rompuy, en ajoutant qu'ils devraient également déposer leur plan budgétaire à la Commission européenne, institution exécutive de l'UE.

Toutefois, le président du Conseil européen n'a pas présenté plus de modalités concernant le pacte, et a refusé d'indiquer les modalités de sanctions pour les pays qui ne respecteraient pas les règles.

LA GRANDE-BRETAGNE BLOQUE LES MODIFICATIONS DU TRAITE

"Les traités intergouvernementaux sont handicapants, mais les modifications d'un traité à part entière ne sont pas envisageables", a révélé M. Van Rompuy.

"Nous aurions préféré un accord à 27 (l'ensemble des pays de l'UE), cela n'a pas été possible compte tenu de la position de nos amis britanniques" qui ont posé des demandes "inacceptables" par tous les autres pays, a regretté le président français Nicolas Sarkozy.

M. Sarkozy a estimé "inacceptable" la demande de ne pas inclure la Grande-Bretagne dans un certain nombre de règlementations financières.

Pour sa part, le Premier ministre britannique David Cameron a déclaré à l'issue du sommet de l'UE que le rejet des modifications du traité était une "mesure juste" pour la Grande-Bretagne.

Garantir la stabilité dans la zone euro est "bénéfique pour les pays de l'Union européenne, mais pour la Grande-Bretagne aussi, mais nous devons également protéger les intérêts des Britanniques", a déclaré jeudi soir M. Cameron lors de son arrivée au sommet.

PROPOSITIONS FRANCO-ALLEMANDES ACCEPTEES

Malgré que très peu de détails aient été dévoilés, "nous (les 23 pays signataires) avons accepté la totalité du contenu de la lettre franco-allemande", a déclaré M. Sarkozy lors de la conférence de presse.

Dans une lettre conjointe adressée à M. Van Rompuy mercredi, les dirigeants français et allemands ont appelé les pays de la zone euro à "introduire au niveau constitutionnel une règle d'or prévoyant une trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire. Ensuite, la Cour européenne de justice - à la demande d'un Etat membre ou de la Commission - aurait la possibilité de vérifier la transposition de la règle d'or au cadre légal national.

Aussi, selon ces propositions, si un pays de la zone euro laisse son déficit budgétaire dépasser 3% de son PIB, il fera face à des sanctions automatiques, qui ne pourront être supprimées qu'en cas de feu vert des trois quarts des ministres de la zone euro.

La chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy ont par ailleurs suggéré qu'un pays avec un déficit excessif devrait se mettre d'accord avec la Commission et les ministres des Finances de la zone euro sur une série de réformes fiscales et structurelles.

UNE POLITIQUE DE RELANCE A COURT TERME

Concernant les mesures à court terme pour résoudre la crise de la dette, les dirigeants européens ont accepté de renflouer jusqu'à 200 milliards d'euros le Fonds monétaire international, et de déployer rapidement le Fonds européen de stabilité financière (FESF).

Les détails concernant l'élargissement des compétences du FESF feront l'objet de longues discussions lors de la deuxième session du sommet, vendredi après-midi, a déclaré M. Van Rompuy.

Parallèlement, l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours permanent de la zone euro, sera lancé en juillet 2012, un an plus tôt que prévu.

Cependant, aucun accord concernant l'octroiement au MES d'une licence bancaire, mentionnée dans le document préliminaire pour les discussions, n'a été décidé, a déclaré aux journalistes M. Van Rompuy. Fin