Voici les propositions du président français Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande Angela Merkel contenue dans leur lettre conjointe adressée au Premier ministre canadien Stephen Harper :

- Taxe bancaire -

La France et l'Allemagne sont favorables à un accord international pour instaurer un prélèvement ou une taxe sur les institutions financières, afin d'assurer une contribution équitable et inciter à la prévention des risques systémiques.

Nous souhaitons également que nous travaillions sur un accord international sur une taxe mondiale sur les marchés financiers, telle que la taxe sur les transactions financières.

Nous approuvons pleinement le besoin de renforcer la liquidité et le capital des banques afin de mieux préparer le secteur financier à résister aux chocs.

- Produits dérivés -

Nous sommes d'accord pour décider, à Toronto, d'accélérer la mise en oeuvre de mesures vigoureuses pour améliorer la transparence, la réglementation et la surveillance des produits dérivés de gré à gré : déclaration obligatoire de toutes les transactions dans des bases de données centrales, négociation sur des marchés réglementés ou des plates-formes de négociation électronique, utilisation de chambres de compensation.

Nous devons également répondre de manière coordonnée aux défis spécifiques posés par les marchés des CDS, y compris des CDS souverains.

- Paradis fiscaux -

Nous devrons aussi nous engager à poursuivre vigoureusement notre lutte contre les paradis fiscaux, le blanchiment d'argent, la corruption, le financement du terrorisme et la violation des normes prudentielles internationalement agréées.

Nous devrions définir des sanctions proportionnées et coordonnées contre les places financières présentant des carences criantes en matière d'échange d'informations fiscales, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

De nombreux accords d'échanges de renseignements fiscaux ont été signés. Nous devons maintenant nous assurer que ces accords sont bien mis en oeuvre.

Le G20 devrait demander à l'OCDE de revoir, avant notre réunion de novembre 2011, la liste des Etats qui ne se conforment pas aux normes internationalement reconnues.

Nous devons nous assurer que les institutions internationales et les banques régionales de développement se joignent à nos efforts et réexaminent leurs politiques d'investissement dans ces pays.

- Bonus bancaires -

Afin de créer des conditions de concurrences équitables, le CSF devrait élaborer des lignes directrices de mise en oeuvre pour les régulateurs et superviseurs nationaux et établir un mécanisme permanent de suivi des grandes institutions financières. Nous devrions nous engager à ce que des sanctions appropriées soient adoptées au niveau national à l'encontre des institutions financières défaillantes.

- Notation de crédits -

Le manque de concurrence dans ce secteur doit être évalué et nous devrions demander à l'OICV de proposer des mesures pour l'accroître.

Le code de conduite international des agences de notation de crédits doit être complété pour traiter de l'impact de la communication et de la publication des changements de note sur l'amplification des crises et la stabilité financière.

Les dirigeants du G20 doivent demander au CSF d'évaluer avant juin 2011 s'il convient de rendre notre réglementation moins dépendante de la notation externe et si besoin, proposer des mesures pour atteindre cet objectif.

- Concurrence -

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, nous pensons que tous les membres du G20 devraient se soumettre à des revues par les pairs conduites par le CSF en collaboration avec les organismes de normalisation internationaux et d'autres institutions internationales le cas échéant.