Comment traiter la violation du Règlement administratif de l'emploi de ressortissants étrangers en Chine ?

Envers les ressortissants étrangers qui travaillent en Chine sans avoir déposé la demande de permis de travail et les unités qui les utilisent sans avoir rempli les formalités d'autorisation, violant ainsi le Règlement administratif de l'emploi de ressortissants étrangers en Chine, le bureau de sécurité publique agit conformément à l'article 44 du « Règlement d'exécution de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants étrangers », de la façon suivante : il peut infliger une amende inférieure à 1 000 yuans aux ressortissants étrangers en question, tout en mettant fin à leur emploi. Dans les circonstances aggravantes, on peut être sommé de quitter la Chine avant une date limite. Une amende allant de 5 000 à 50 000 yuans peut être infligée à l'unité ou l'individu employant des ressortissants étrangers sans autorisation. L'employeur doit en même temps mettre fin à l'embauche et prendre à sa charge tous les frais de leur renvoi.

L'autorité administrative du Travail et de la Protection sociale retire le permis de travail et propose au bureau de sécurité publique d'abolir son droit au séjour en Chine à celui qui refuse le contrôle de son permis de travail par ladite autorité, et délibérément change d'employeur et de profession, ou prolonge la durée du travail. L'employeur ou le ressortissant étranger prend à sa charge les frais de rapatriement, si ladite autorité le juge nécessaire.

Celle-ci saisie les permis et les autorisations de travail contrefaits, falsifiés, modifiés, transférés ou vendus par des ressortissants étrangers et des employeurs, confisque leurs revenus illicites et leur inflige une amende allant de 10 000 à 100 000 yuans. Au cas où leurs activités sont assez graves pour constituer un délit, les coupables doivent être poursuivis en justice pour leur responsabilité pénale.