Demande de statut de résident permanent en Chine pour les conjoints étrangers de ressortissants chinois ou étrangers

Selon le Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'entrée et de la sortie des étrangers, les Règles régissant la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine sur l'entrée et la sortie des étrangers et le Règlement sur l'examen et l'approbation de la résidence permanente des étrangers en Chine,

Admissibilité :

Le demandeur (ou la demanderesse) doit être le (la) conjoint(e) ou d'un(e) citoyen(ne) chinois(e) ou d'un(e) ressortissant(e) étranger(e) qui a le statut de résident permanent en Chine.

Le demandeur et son (sa) conjoint(e) doivent être marié(e)s depuis au moins cinq ans. Le demandeur (ou la demanderesse) doit être un(e) résident(e) de Chine depuis un minimum de cinq années consécutives, et pendant au minimum neuf mois chaque année.

Le demandeur (ou la demanderesse) doit avoir une résidence fixe et légale et une source de revenus stable.

Documents requis :

1. Un passeport étranger valide ou autre document de voyage approuvé ;

2. Un certificat médical délivré par un établissement médical désigné par le gouvernement chinois ou émis par des institutions médicales étrangères certifiées par une ambassade ou un consulat de Chine ;

3. Un document fournissant la preuve que le demandeur n'a pas de casier judiciaire, délivré par une ambassade ou un consulat de Chine ;

4. Quatre photos de 5,08 cm (2 pouces) ;

5. Un certificat d'enregistrement des ménages à long terme de l'époux (ou de l'épouse) chinois(e) ou le permis de résidence permanente du (de la) conjoint(e) étranger(e), le certificat de mariage, un certificat notarié de garantie de revenus, un certificat de propriété ou de location d'un logement ; les certificats ou autres documents délivrés par des organisations étrangères doivent être certifiés par l'ambassade ou le consulat de Chine du pays d'émission.

Procédure :

Dépôt du formulaire de demande de résidence permanente en Chine, rempli.

Frais :

Frais de demande : 1500 yuans (219,74 euros) par personne ;

Frais de certification : 300 yuans (43,94 euros) par certificat.

Délais de traitement :

L'organe chargé de la sécurité publique décide d'approuver ou de ne pas approuver la demande dans les six mois à partir du jour où le demandeur étranger soumet sa demande de permis de séjour permanent.

Services responsables :

Les demandes de résidence permanente en Chine concernant les ressortissants étrangers sont reçues par les organes de la sécurité publique de niveau municipal, contrôlées par les organes de la sécurité publique municipaux, vérifiées par les services de la sécurité publique de niveau provincial ou par les autorités des régions autonomes et des municipalités, et examinées et approuvées par le ministère de la Sécurité publique.