Le parlement chinois adopte la loi sur les impôts sur les sociétés

L'Assemblée Populaire Nationale ( APN, parlement chinois), a adopté vendredi à Beijing la loi sur les impôts sur les sociétés avec 2 826 votes pour, 37 contre, et 22 abstentions, un signal clé de la fin progressive des traitements préférentiels accordés aux investisseurs étrangers depuis deux décennies.

La loi, composée de 60 articles, a été ratifiée par les députés lors de la séance de clôture de la session annuelle de 11 jours et demi de l'APN au Grand Palais du Peuple situé au centre de Beijing.

Le résultat du vote, annoncé par le président du Comité permanent de l'APN Wu Bangguo, a été chaleureusement applaudi par les députés. La loi doit entrer en vigueur le premier janvier 2008.

Les experts estiment que la loi marque l'adaptation à l'heure actuelle des politiques chinoises envers l'investissement étranger.

La loi, qui établit un taux d'imposition sur les revenus des sociétés unifié à 25% pour les compagnies nationales et étrangères, vient après des années de critiques sur l'injustice du double taux d'imposition pour les entreprises nationales.

Actuellement, le taux d'impôts sur les sociétés est en moyenne de 25% pour les entreprises nationales, alors qu'il est de 15% pour les entreprises étrangères. Beaucoup de gens croient qu'une telle politique oblige les entreprises nationales à une compétition plus acharnée depuis l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) en 2001.

"C'est une condition fondamentale de l'OMC que de créer un environnement juste de compétition, et le nouveau taux d'imposition unifié traitera l'investissement étranger sur un pied d'égalité avec le commerce national, " a indiqué Miao Gengshu, président de la China National Foreign Trade Transportation (Group) Corp.

En dehors de l'impôt sur les sociétés, les compagnies étrangères ne bénéficieront plus non plus à l'avenir d'autres politiques d'encouragement, telles que des réductions avant impôts et des réductions d'impôts pour le ré-investissement.

La Chine retire graduellement les politiques préférentielles envers les compagnies à capitaux étrangers, qui doivent payer les même impôts que les entreprises chinoises pour l'utilisation de la terre urbaine à partir du premier janvier cette année.